{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2254","legislature":15,"titre":"pupille de la Nation enfants personnes décédées opérations de secours","titreLong":"proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile","dateDepot":"2019-09-25","dossierRef":"DLR5L15N37737","auteurs":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA331567","label":"Laure de La Raudière"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"}],"cosignatairesCount":53,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2254.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le vendredi 7 juin 2019, trois sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ont trouvé la mort, au large des Sables-d’Olonne, en portant secours à un chalutier pris dans la tempête. Ces hommes laissent derrière eux des familles endeuillées et des enfants qui grandiront désormais sans père. Ce drame nous rappelle qu’au quotidien, des femmes et des hommes œuvrent, parfois bénévolement et souvent dans l’ombre, pour assurer notre sécurité et nous venir en aide, mettant en danger leur propre vie. Qu’ils interviennent en mer, dans les airs ou sur terre, ces personnes participent quotidiennement aux opérations de sécurité civile et, à ce titre, prennent de nombreux risques. En cas de décès, leur statut s’avère plus que précaire puisque les textes en vigueur ne prévoient pas toujours d’aide pour leurs proches. Si les enfants du défunt pourront compter sur la solidarité des familles et des amis pour se reconstruire, l’État reste malheureusement le grand absent. Le drame des Sables-d’Olonne a notamment rappelé que le statut de « pupille de la Nation » ne pouvait pas être accordé aux enfants des sauveteurs décédés. Créée lors du premier conflit mondial par la loi du 27 juillet 1917, la qualité de « pupille de la Nation » était initialement destinée aux enfants dont le père était tué ou blessé durant la guerre. Diverses évolutions législatives ont progressivement étendu cette qualité de pupille à d’autres catégories de populations, notamment à compte","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 5° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des personnes tuées ou décédées des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de leur participation à une opération de secours au sens du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2254_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. 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Il modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour inclure dans les conditions d’attribution de ce statut les personnes tuées ou décédées en raison d’une blessure ou d’une maladie liée à leur participation à une opération de secours. Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’État dans le financement de cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}