{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2255","legislature":15,"titre":"exonération droits de mutation transmission entreprises familiales","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »","dateDepot":"2019-09-25","dossierRef":"DLR5L15N37738","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2255.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Environ 83 % de nos entreprises sont des entreprise s familiales selon le rapport de l’ASMEP-ETI et l’Institut Montaigne. Cependant, selon une étude réalisée par l’Edhec Fam ily Business Center, le taux de transmission des entreprises familiales françaises serait de seulement 12 %, contre 65 % pour les entreprises familiales allemandes et 76 % pour les entreprises familiales italiennes. La raison de ce retard préoccupant s’explique par l e poids des prélèvements obligatoires relatifs à la transmission de ces entreprises familiales. La France détient en effet le triste record européen du niveau de fiscalité des « droits de mutation à titre gratuit ». Ces impôts devraient rapporter à l’État 14,4 milliards d’euros en 2019 (selon le projet de loi de finances) dont 12 milliards au titre des droits de succession et 2,4 milliards d’euros au titre des droits de donation, ce qui représente une augmentation de ces recettes de 60 % depuis 2012. Pour être transmise, une entreprise française doit aujourd’hui payer jusqu’à 17,4 % de sa valeur (en ligne directe) voir e 24,6 % de sa valeur (en ligne indirecte). Or ce surcoût n’existe pas chez n os principaux voisins et partenaires commerciaux. Face à ce niveau de fiscalité, certaines familles doivent retarder la succession en laissant le fondateur à la tête de l’entreprise, l’héritier ne pouvant faire face aux droits de succession. Plus grave, de nombreuses familles sont contraintes de céder leur entreprise à des groupes","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75% », est remplacé par le taux : « 100 % »."},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75% », est remplacé par le taux : « 100 % »."},{"num":"3","extrait":"La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2255_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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