{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2259","legislature":15,"titre":"adapter l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages","titreLong":"proposition de loi visant à adapter l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages","dateDepot":"2019-09-25","dossierRef":"DLR5L15N37743","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2259.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le constat de la distance entre monde de l’enseignement et monde du travail est malheureusement devenu aujourd’hui un lieu commun. On ne peut hélas nier que la formation actuellement dispensée aux élèves dans notre pays est inadaptée aux besoins de l’entreprise. Si un certain nombre d’initiatives voient le jour pour combler ce fossé entre enseignement théorique et réalité de la vie professionnelle, l’accent est presque toujours mis sur l’acquisi tion des connaissances pratiques par l’élève lui-même, à travers l’immersion en entreprise que permettent le développement de l’apprentissage et la multiplication des stages. Indispensables, ces initiatives demeurent cependant insuffisantes tant la théorie des enseignements parait éloignée des tâches réellement effectuées par l’apprenti ou le stagiaire une fois celui-ci dans l’entreprise. L’inadaptation des élèves à la vie professionnelle conduit en effet bien souvent les entreprises à renoncer au recours d’un stagiaire ou d’un apprenti qu’elles perçoivent comme une charge inefficace. Il est donc nécessaire d’établir en amont un pont entre enseignement et vie professionnelle. Certes, il n’est maintenant plus rare que des chefs d’entreprises interviennent en classe pour évoquer leur expérience professionnelle mais ces interventions demeurent ponctuelles et, par ailleurs, ne doivent pas avoir pour objet d’évincer les savoirs théoriques dispensés par les professeurs qui sont tout aussi nécessaires à l’acquisition d’u","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le chapitre Ier du titre II du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. – Les enseignements dispensés en matière économique doivent inclure un aspect pratique permettant une bonne insertion des élèves dans la vie professionnelle. À cette fin, les professeurs des spécialités « sciences économiques et sociale » et « économie et gestion » doivent avoir réalisé avant leur titularisation un stage en entreprise équivalent à six mois. Est également organisée une immersion professionnelle régulière en entreprise à destination des professeurs titularisés. » II. – es modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret. III. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2259_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il impose aux professeurs de réaliser des stages pour acquérir une expérience concrète en entreprise. L'objectif est de rapprocher l'enseignement théorique des besoins réels du monde économique. Cette mesure vise à améliorer la pertinence de la formation et à favoriser l'insertion professionnelle des élèves. Le texte modifie le code de l'éducation pour inscrire cette obligation dans le cadre légal.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}