{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2261","legislature":15,"titre":"étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées","titreLong":"proposition de loi visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées","dateDepot":"2019-09-25","dossierRef":"DLR5L15N37744","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2261.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Parmi les grandes lois fondatrices de la République française figure au premier rang la loi de1905 de séparation des Églises et de l’État. Son article premier dispose que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ». Or l’ordre public est précisément menacé aujourd’hui, face à la montée concomitante du communautarisme et de l’intégrisme. Une étude datée de 2017 de l’Observatoire du fait religieux en entreprise a démontré que 65 % des entreprises privées devaient gérer des situations de travail et des comportements marqués par la religion. Des revendications à caractère confessionnel se multiplient, telles que le port de signes ostentatoires, des salles de prières, des repas spécifiques… En effet, si les agents publics de l’État sont clairement soumis à une obligation de neutralité, il n’en est pas de même pour les salariés du secteur privé. Pour les entreprises privées, l’article L. 1321-2-1 du code du travail dispose que « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ». L’application du principe de laïcité dans les entrepris","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un titre VII intitulé « Laïcité » ainsi rédigé : CHAPITRE I ER Champ d’application « Art. 1165-1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé »."},{"num":"2","extrait":"Le titre VII du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un chapitre II ainsi rédigé : CHAPITRE II Principe de laïcité dans l’entreprise « Art. L. 1166-1. – Tout salarié est tenu à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité sur son lieu de travail. À cet effet, il doit s’abstenir notamment de manifester ses opinions religieuses sur son lieu de travail »."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 1321-2-1 du code du travail est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2261_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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