{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2263","legislature":15,"titre":"enseignement des enjeux liés à l'environnement et aux changements climatiques","titreLong":"proposition de loi relative à la généralisation de l'enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires","dateDepot":"2019-09-25","dossierRef":"DLR5L15N37749","auteurs":[{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA722260","label":"Cédric Villani"},{"id":"PA720242","label":"Bérangère Abba"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA605963","label":"Éric Alauzet"},{"id":"PA720310","label":"Christophe Arend"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA721776","label":"Didier Baichère"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie 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enseignants et directeurs d’établissement, que l’enseignement supérieur prépare tous les étudiants aux enjeux vitaux du XXIème siècle. L’urgence climatique et écologique impose en effet, selon les rapports scientifiques du GIEC et de l’IPBES, des changements rapides et profonds de notre modèle de civilisation. Faire face aux défis de la sortie des énergies fossiles, de la préservation de la biodiversité, de l’épuisement des ressources et de respect des limites planétaires exige une population certes sensibilisée, mais aussi informée et formée – notamment en tant que futurs élus, lecteurs, parents et professionnels de tous les secteurs (de la santé à l’industrie, en passant par la culture et la fonction publique). Il ne s’agit pas uniquement de préparer aux métiers dits « verts » car, bien qu’à des degrés divers, toutes les fonctions sont concernées. Or les enjeux climat-énergie sont encore peu enseignés, et a fortiori dans la formation post-bac, qui accueille chaque année 6,5 % de la population « en âge de travailler » (15-64 ans). En effet, une étude récente (1) menée par le Shift Project auprès de 34 établissements de l’enseignement supérieur montre que 76 % des formations ne proposent aucun cours abordant les enjeux clima","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires est assuré. »"},{"num":"2","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prévoit que tous les étudiants se voient enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Le rapport biennal mentionné au dernier alinéa s’assure de la mise en œuvre de cet objectif. » II. – Après le 8° de l’article L. 123-2, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° À la maîtrise par tous les étudiants des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. » III. – Après le 2° de l’article L. 123-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La formation de l’ensemble des étudiants aux enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Ces enseignements reposent sur une approche interdisciplinaire, s’appuient sur les constats scientifiques reconnus et mettent en évidence les implications pour les futures carrières des étudiants. » IV. – Après l’article L. 123-4-2, il est inséré un article L. 123-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 123-4-3. – Les établissements d’enseignement supérieur s’assurent que l’ensemble des étudiants de leur établissement se voient enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Ces enseignements reposent sur une approche interdisciplinaire, s’appuient sur les constats scientifiques reconnus et mettent en évidence les implications pour les futures carrières des étudiants. » V. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 123-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il s’assure que l’ensemble des étudiantes et des étudiants se voient enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires, et en comprennent les implications pour leurs futures carrières. Ces enseignements reposent sur une approche interdisciplinaire, s’appuient sur les constats scientifiques reconnus et mettent en évidence les implications pour les futures carrières des étudiants. » VI. – Après le premier alinéa de l’article L. 123-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il favorise l’enseignement interdisciplinaire des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires, à travers une approche interdisciplinaire, en s’appuyant sur les constats scientifiques reconnus et en mettant en évidence les implications pour les futures carrières des étudiants. » VII. – L’article L. 123-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils favorisent aussi l’interdisciplinarité des enseignements et orientent la formation de leurs enseignants dans cette perspective en leur permettant d’élargir leurs compétences en incluant des éléments d’autres disciplines. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 214-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils tiennent également compte des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires, ainsi que de leurs impacts pour chaque filière professionnelle, et prévoient que ceux-ci soient effectivement enseignés dans chaque formation professionnelle. »"},{"num":"4","extrait":"La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et prévoient que les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires soient effectivement enseignés dans chaque formation professionnelle, en s’appuyant sur les constats scientifiques reconnus et en mettant en évidence les implications pour chaque filière professionnelle ; »."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 401-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque école et établissement d’enseignement scolaire public s’assure que les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires soient effectivement enseignés en s’appuyant sur les constats scientifiques reconnus. »"},{"num":"6","extrait":"Après la deuxième phrase de l’article L. 611-3 du code de l’éducation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les enseignants forment les étudiants aux grands enjeux qui influenceront les secteurs d’activités qui s’offrent à eux, au premier rang desquels les problématiques liées aux limites planétaires, en s’attachant à présenter à la fois les fondamentaux scientifiques et sociétaux et les implications pour les différentes filières professionnelles. Ce dernier aspect est particulièrement développé dans les deuxième et troisième cycles, afin de donner à l’étudiant le maximum de clefs pour son orientation professionnelle. »"},{"num":"7","extrait":"L’article L. 712-6-1 du code de l’éducation est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le conseil académique s’assure que les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires sont pris en compte dans les programmes de recherche, dans le cadre de la commission de la recherche, et enseignés dans les formations, dans le cadre de la commission de la formation et de la vie universitaire. »"},{"num":"8","extrait":"L’article L. 714-1 du code de l’éducation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Favoriser l’enseignement interdisciplinaire des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. »"},{"num":"9","extrait":"Le sixième alinéa de l’article L. 713-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat pluriannuel d’établissement doit tenir compte des objectifs nationaux, en particulier ceux de la stratégie nationale bas carbone, et prévoir que ses activités contribuent à les atteindre. »"},{"num":"10","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 713-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets éducatifs et les programmes de recherche doivent tenir compte des objectifs nationaux, en particulier ceux de la stratégie nationale bas carbone, et prévoir que leurs activités contribuent à les atteindre. »"},{"num":"11","extrait":"À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, les mots : « et de la réglementation nationale en vigueur » sont remplacés par les mots : «, de la réglementation nationale en vigueur, et afin de contribuer aux objectifs nationaux, en particulier ceux de la stratégie nationale bas carbone. »"},{"num":"12","extrait":"L’article L. 715-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La politique générale de l’établissement doit tenir compte des objectifs nationaux, en particulier ceux de la stratégie nationale bas carbone, et prévoir que les activités de l’établissement contribuent à les atteindre. »"},{"num":"13","extrait":"La seconde phrase de l’article L. 718-10 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’un vice-président chargé de la prise en compte des enjeux écologiques, et notamment de leur enseignement à tous les étudiants. »"},{"num":"14","extrait":"Au 1° de l’article L. 719-3 du code de l’éducation, après le mot : « culturelles, », sont insérés les mots : « d’associations agréées de protection de l’environnement, »."},{"num":"15","extrait":"Le huitième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils forment également aux enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. »"},{"num":"16","extrait":"La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifiée : I. – Après le troisième alinéa de l’article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les politiques nationales de formation initiale veillent à ce que chaque étudiant reçoive l’enseignement des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article 180, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Reconnaissant qu’une société formée dans son ensemble aux enjeux énergétiques et climatiques est nécessaire à la transition énergétique, les établissements d’enseignement supérieur prévoient que tout étudiant ait été formé à ces enjeux à l’issue de ses études. »"},{"num":"17","extrait":"Au douzième alinéa de l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « au développement durable » sont remplacés par les mots : « aux enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires »."},{"num":"18","extrait":"Après le troisième alinéa de l’article 55 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur s’assurent par ailleurs que les enjeux énergétiques, écologiques et climatiques, sont systématiquement enseignés à tous les étudiants dans l’ensemble des formations. »"},{"num":"19","extrait":"I. – À la seconde phrase du 3° de l’article L. 111-1 du code de la recherche, les mots : « du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre les changement s climatiques dans le cadre des limites planétaires. » II. – L’article L. 111-6 du même code est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du premier alinéa, après le mot : « technologie, » sont insérés les mots : « et à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaire, » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille aussi à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale bas carbone. »"},{"num":"20","extrait":"Après le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires doivent par ailleurs être en mesure de se former aux enjeux de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires, notamment aux aspects qui relèvent de leur fonction. »"},{"num":"21","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2263_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-09-25","organe":null},"steps":[{"date":"2019-09-25","dateLabel":"25 septembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-09-25","dateLabel":"25 septembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37749","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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