{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2279","legislature":15,"titre":"Répression des entraves à l'exercice des libertés","titreLong":"proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi","dateDepot":"2019-10-02","dossierRef":"DLR5L15N36989","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2279.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par le s mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale o u agricole exercée dans un cadre légal » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonneme nt et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal. » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « d’une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l’une des libertés ou activités mentionnées »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2279_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 octobre 2019. 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