{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2299","legislature":15,"titre":"Démocratie représentative de proximité","titreLong":"proposition de loi organique pour une démocratie représentative de proximité","dateDepot":"2019-10-10","dossierRef":"DLR5L15N37834","auteurs":[{"id":"PA719942","label":"Stéphane Baudu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2299.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi organique a pour objet de permettre aux députés et aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive municipale : celle de maire-adjoint. Elle permet un aménagement raisonné au principe établi par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 selon lequel le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice de toute fonction exécutive locale. Cette loi adoptée au cours de la précédente mandature et applicable depuis les échéances électorales de 2017, est venue renforcer l’encadrement des possibilités de cumul entre mandats locaux et nationaux, complétant ainsi les dispositions des lois organiques du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000 qui avaient jusque-là exclu les fonctions exécutives du champ des incompatibilités. Par ces nouvelles dispositions, il s’agissait de répondre à une crispation croissante des Français face au cumul des mandats, devenu le symbole d’un engagement insuffisant des élus dans l’exercice de leurs différentes responsabilités. Cette loi était nécessaire. Il fallait en effet tenir compte des conséquences concrètes des différentes étapes de décentralisation qui ont considérablement accru le rôle et la charge de travail des exécutifs locaux, notamment au niveau intercommunal. Parallèlement, la réforme constitutionnelle de 2008 avait également modifié les conditions du travail législatif et étendu le domaine d’intervention du Parlement au contrôle de l’action du Gouvernement. Ces deux évolutions conjoi","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigé : « 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement et de maire délégué ; »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2299_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 10 octobre 2019. 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