{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2322","legislature":15,"titre":"autoriser l'épandage par drone dans le milieu agricole","titreLong":"proposition de loi visant à autoriser l'épandage par drone dans le milieu agricole","dateDepot":"2019-10-16","dossierRef":"DLR5L15N37791","auteurs":[{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2322.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La directive 2009/128/CE définit à son article 3 paragraphe 5 la pulvérisation aérienne comme toute application de pesticides par aéronef, en visant explicitement l’avion et l’hélicoptère. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Cette mesure est liée à la problématique de la dérive associée à l’épandage par hélicoptère ou avion, impliquant des risques pour la santé et pour l’environnement avec une trop large dispersion des produits. Cette interdiction concerne tous les aéronefs définis par l’article L. 6100-1 du code des transports, comme tout objet capable de s’élever ou de circuler dans les airs, interdisant donc la pulvérisation aérienne par drone. L’interdiction de la pulvérisation aérienne est problématique dans certains territoires (vignobles en forte pente, bananeraies, rizières, parcelles agricoles peu accessibles, etc.), au regard notamment du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre. Il y a d’une part, un risque physique d’accident lié à la pente, avec d’ailleurs plusieurs accidents, dont deux mortels, recensés en viticulture (retournement de chenillard). Il y a d’autre part, un risque chimique, lié à l’exposition aux produits. Enfin, les traitements terrestres peuvent être rendus impossible en raison d’une portance des sols insuffisante (sols inondés ou saturés d’eau des rizières). Les avantages de l’utilisation des aéronefs télépilotés en épandage sont a prior","articles":[{"num":"unique","extrait":"Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation, qui fera l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2322_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette expérimentation est autorisée en dérogation à l'interdiction actuelle de la pulvérisation aérienne, prévue par le code rural. Elle vise à évaluer les risques et les bénéfices de cette pratique dans des zones difficiles d'accès ou présentant des risques particuliers pour les opérateurs. L'expérimentation ne modifie pas les règles générales applicables à la pulvérisation aérienne, qui restent en vigueur pendant cette période.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}