{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2323","legislature":15,"titre":"reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation","dateDepot":"2019-10-16","dossierRef":"DLR5L15N37792","auteurs":[{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2323.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les mesures compensatoires sont destinées à compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteint es prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux, d’un plan ou d’un programme. Elles doivent satisfaire aux conditions suivantes : – Elles sont mises en œuvre en dernier recours en c as d’échec des mesures d’évitement et de réduction. En l’absence d e mesures compensatoires, le projet peut être refusé ; – Elles visent un objectif d’absence de perte nette ; – Elles se traduisent par une obligation de résulta t et être effectives pendant toute la durée des atteintes ; – Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité ; – Elles sont géolocalisées et intégré dans un système d’information géographique. Actuellement, les mesures compensatoires peuvent être réalisées : – Soit par le maître d’ouvrage ; – Soit par contractualisation avec un opérateur de compensation : personne publique ou privée chargée, par l’exploita nt, de mettre en œuvre des mesures de compensation pour celui-ci et de les coordonner à long terme ; – Soit par l’acquisition d’unités de compensation d ans le cadre d’un site naturel de compensation (opérations de restauration ou de développement pouvant être mises en place par des personnes publiques ou privés, afin de mettre en œuvre des mesures compensatoires de manière anticipée et mutualisée. Ils font l’objet d’un agrément préalable par l’État). La loi pr","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le III de l’article L. 163-1 du code de l’environne ment est complété par une phrase ainsi rédigé : ajouter les mots : « Les Centres de Sauvegarde de la Faune Sauvage sont reconnus comme étant des opérateurs de compensation. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2323_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-10-16","organe":null},"steps":[{"date":"2019-10-16","dateLabel":"16 octobre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-10-16","dateLabel":"16 octobre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37792","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-10-16","organe":null},"steps":[{"date":"2019-10-16","dateLabel":"16 octobre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-10-16","dateLabel":"16 octobre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA721410":"Mme","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA608416":"M.","PA267785":"M.","PA340853":"M.","PA606712":"M.","PA718784":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA721678":"M.","PA2529":"M.","PA721314":"M.","PA267204":"M.","PA267794":"Mme","PA709315":"M."},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721410":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608826":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1327":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267785":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA340853":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606712":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267794":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de reconnaître les Centres de Sauvegarde de la Faune Sauvage en tant qu'opérateurs de compensation, au même titre que les autres opérateurs publics ou privés. Cette reconnaissance permet à ces centres de participer à la mise en œuvre de mesures compensatoires en cas de dommages à la biodiversité liés à des projets de travaux, de plans ou de programmes. Les mesures compensatoires doivent être géolocalisées, intégrées à un système d'information géographique, et viser un objectif d'absence de perte nette. Elles sont prioritaires sur le site endommagé ou à proximité, et doivent être mises en œuvre en dernier recours après l'échec des mesures d'évitement et de réduction.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}