{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2327","legislature":15,"titre":"titularisation agents publics la Réunion","titreLong":"proposition de loi relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion","dateDepot":"2019-10-16","dossierRef":"DLR5L15N37830","auteurs":[{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2327.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Comme l’indique très bien le rapport « Vers l’emplo i titulaire dans la Fonction Publique Territoriale de La Réunion : une ambition à partager (1) » présenté par M. Bruno COLLIGNON (rapporteur des travaux de la Formation Spécialisée n° 5 – FS5) et voté à l’unani mité par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, la Fonction Publique Territoriale (FTP) de La Réunion connaît une précarité record. Alors que les titulaires dans la FPT de Guadeloupe sont 84 % et 55 % en Martinique, ils ne sont que 25 % à La Réunion. Ce rapport constate que « l’emploi public reste un amortisseur social déterminant dans la gestion des situations individu elles liées au chômage persistant et à ses conséquences » mais aussi que « les collectivités, dont les dépenses sont fortement contraintes dépendent presque exclusivement des ressources allouées par l’État ». Le rapport conclu donc que « l’emploi public territorial est une ressource au service des politiques publiques territoriales et nationales mises en œuvre à La Réunion. Les agents doivent dis poser d’une stabilité et d’une carrière pour mettre en place ces politiques. […] Malgré les diverses tentatives engagées pour améliorer la situation de l’emploi public au cours de ces quarante dernières années il est constaté un e situation encore insatisfaisante au regard du droit de la fonction publique ». L’objet de la présente proposition de loi est donc de remédier à ce fait, qui grève la capacité des collectivités","articles":[{"num":"1er","extrait":"Par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux à La Réunion peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans des conditions identiques à celles définies par le chapitre II de la loi n° 2012-347 du 12 mars 201 7 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et précisées par des décrets en Conseil d’État, pendant une duré e de six ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Est instituée, dans chaque collectivité, une commission de suivi des titularisations composée d’un représentant de la collectivité employeuse, du représentant de l’État sur le territoire et de représentants des organisations représentatives du personnel. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. Ces dispositions bénéficient notamment aux agents publics non titulaires recrutés sur la base de contrats écrits ou oraux en dehors du cadre légal au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion, y compris lorsque la régularité du contrat n’a pas été contestée dans l’exercice du contrôle de légalité."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales de l a présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, pour la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD, du code général des impôts."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celle applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. TITRE II ÉVALUATION DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI"},{"num":"4","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle des dispositions prévues par la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2327_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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