{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2332","legislature":15,"titre":"développement hydroélectricité","titreLong":"proposition de loi visant à pérenniser le secteur de la petite hydroélectricité","dateDepot":"2019-10-16","dossierRef":"DLR5L15N37857","auteurs":[{"id":"PA722312","label":"Barbara Bessot Ballot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA718810","label":"Mireille Robert"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA721946","label":"Jacques Marilossian"},{"id":"PA718682","label":"Stéphane Trompille"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA721434","label":"Frédérique Lardet"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA719364","label":"Claire O'Petit"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA719230","label":"Yannick Kerlogot"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA720414","label":"Patrice Perrot"},{"id":"PA719496","label":"Pierre Cabaré"},{"id":"PA719994","label":"Catherine Kamowski"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA722008","label":"Martine Leguille-Balloy"},{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA605963","label":"Éric Alauzet"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA719480","label":"Olivier Gaillard"},{"id":"PA721398","label":"Typhanie Degois"},{"id":"PA719420","label":"Denis Sommer"},{"id":"PA719952","label":"Jean-Michel Mis"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA718802","label":"Alain Perea"},{"id":"PA722398","label":"Rémy Rebeyrotte"},{"id":"PA720780","label":"Jean-Bernard Sempastous"},{"id":"PA721384","label":"Pascale Fontenel-Personne"},{"id":"PA719186","label":"Fadila Khattabi"},{"id":"PA719154","label":"Didier Martin"},{"id":"PA719850","label":"Cendra Motin"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2332.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La filière hydroélectrique représente la deuxième source d’énergie française. Elle totalise 12 % de la production électrique totale, et 49 % de l’énergie renouvelable produite en 2018, faisant donc de cette énergie la première source d’énergie renouvelable en France. C’est aussi la plus propre en matière d’émission de gaz carbonique. En effet, les énergies renouvelables n’utilisant pas de combustibles comme l’éolien, le photovoltaïque ou l’hydroélectrique, elles émettent du CO2 seulement lors de la construction des installations. Ainsi, par kilowattheure (kWh) produit, un kWh de solaire photovoltaïque émet entre 60 et 150 grammes de CO 2 selon le lieu de fabrication des panneaux photovoltaïques, un kWh éolien 3 à 22 grammes, et 1 kWh d’hydraulique 4 grammes. La filière hydroélectrique est donc l’énergie renouvelable avec le plus faible impact écologique ; l’émission de gaz à effet de serre intervenant au moment de la réalisation des ouvrages, et de très nombreux ouvrages étant déjà construits et en attente de l’installation d’une turbine, les seuls gaz à effet de serre sont émis uniquement lors de l’entretien des centrales. L’impact est donc relativement faible au regard de l’ensemble de l’impact de l’activité humaine sur l’environnement. L’énergie hydroélectrique est aussi la plus rentable en matière énergétique, comme le montre le facteur de charge (rapport entre l’énergie électrique effectivement produite sur une période donnée et l’énergie qu’elle aur","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les listes mentionnées au I du présent article sont actualisées tous les deux ans à partir de la nouvelle année suivant la promulgation de la présente loi. « Les listes et les choix retenus par l’administration sont justifiés scientifiquement. « Tout cours d’eau n’ayant pas reçu une évaluation scientifique est présumé classé dans la liste 2. Les modalités d’analyses scientifiques sont fixées par décret. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 214-3 du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle le » 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise en état d’unités de production hydroélectrique, si elles n’entraînent aucun aménagement nécessaire sur les cours d’eau autre que l’entretien courant, est soumise au régime de la déclaration préalable. »"},{"num":"3","extrait":"Après le mot : « fonctionner », la fin du premier alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « sauf si l’autorité administrative considère que le fonctionnement des installations ou ouvrages justifierait une mesure prise en vertu du II de l’article L. 214-4 du même code. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de remise en état ou de reprise d’unité de production d’énergie hydroélectrique sans création de nouvelle voie d’eau, de biefs ou de canaux, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale est supprimée. » « En cas de création d’une nouvelle unité de production d’énergie hydroélectrique, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale est supprimée, à condition que la création de l’unité n’entraîne pas : « – La création d’ouvrage qui entrave l’écoulement de l’eau, à l’exception de la turbine « – La création d’ouvrage changeant le lit mineur de la rivière ou du torrent ou créant une nouvelle voie d’eau. »"},{"num":"5","extrait":"À l’article L. 215-14 du code de l’environnement, après le mot : « riverain », sont insérés les mots : « et le propriétaire ou gestionnaire d’unité de production hydroélectrique »."},{"num":"6","extrait":"La deuxième phrase de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est supprimée."},{"num":"7","extrait":"Après le 5 de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le bilan de l’impact écologique de toute nouvelle installation doit prendre en compte l’énergie potentiellement produite et qui participera à la réduction de la production d’énergie à partir de centrales thermiques. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2332_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. 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Il prévoit l’actualisation régulière des listes liées à l’hydroélectricité, ainsi que des adaptations des règles relatives à la remise en état des installations et à l’enquête publique. Il introduit également des précisions sur les conditions de fonctionnement des ouvrages et l’évaluation de l’impact écologique des nouvelles installations. Enfin, il modifie les termes utilisés pour définir les restrictions liées à l’impact des installations sur l’environnement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}