{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2336","legislature":15,"titre":"coût du foncier et offre de logements","titreLong":"proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français","dateDepot":"2019-10-16","dossierRef":"DLR5L15N37855","auteurs":[{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA720968","label":"Justine Benin"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA720002","label":"Sarah El Haïry"},{"id":"PA720924","label":"Nathalie Elimas"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721996","label":"Patrick Loiseau"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA717151","label":"Marielle de Sarnez"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"}],"cosignatairesCount":44,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2336.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Malgré de nombreuses réformes de la politique du logement mises en œuvre par les gouvernements successifs afin d’assurer un cadre juridique encadré et régulé, les inégalités n’ont pas été endiguées. La demande de logements n’a cessé d’augmenter dans un contexte de pénurie d’offre, de paupérisation des centres-villes, d’étalement urbain et de hausse des prix du foncier. Cette hausse est particulièrement forte dans les zones tendues où le manque de logements éloigne de l’emploi les moins privilégiés et freine la mobilité sociale et géographique. À l’inverse, certaines villes moyennes sont confrontées à une offre qui ne trouve pas sa demande. Face à l’augmentation des prix fonciers et immobiliers, de nombreux ménages à revenus modestes ou moyens ne parviennent pas à réaliser leur souhait d’accéder à la propriété ou dans des conditions d’endettement ou de localisation peu satisfaisantes. Dans ce contexte, le prix du logement et le coût du foncier sont intimement liés. La spéculation foncière engendre inexorablement une envolée du prix des logements. En parallèle, les élus locaux se retrouvent démunis car les outils à leur disposition sont trop peu connus, trop complexes pour être utilisés et insuffisamment sécurisés. Lutter contre la spéculation foncière et renforcer le pouvoir des élus locaux est donc impératif pour limiter l’augmentation du prix de vente et permettre à chacun de pouvoir se loger librement, tant en location qu’en accession à la propriété, en","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À l’article L. 3211-1, après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit à l’amiable, soit par concours à prix fixe portant sur le programme, l’architecture, les qualités innovantes et la réponse aux enjeux locaux durables du porteur de projet. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3211-12 est supprimée ; 3° À l’article L. 3211-14, après le mot : « immobiliers », la fin de l’article est ainsi rédigée : « à charges foncières fixes. »"},{"num":"2","extrait":"Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre IX du titre II du livre III, après le mot : « Organismes », sont insérés les mots : « fonciers et » ; 2° L’article L. 329-1 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Les organismes de foncier ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. « Les organismes de foncier sont agréés par le représentant de l’État dans la région. « L’organisme de foncier reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d’un bail de longue durée, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. » ; b) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « II. – » ; c) Au début du dernier alinéa, il est ajouté la mention : « III. – »."},{"num":"3","extrait":"Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 132-6, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De mettre en place, avant le 1 er janvier 2021, dans les zones tendues, un observatoire foncier local, défini à l’article L. 132-6-1. ». 2° Après l’article L. 132-6, il est inséré un article L. 132-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-6-1. – Les observatoires fonciers locaux ont notamment pour missions : « 1° D’étudier les évolutions en matière de foncier sur leurs territoires de compétence en présentant notamment l’évolution des prix des logements, du foncier et des charges foncières. Chaque commune est informée de ces observations sur leur territoire ; « 2° De présenter un état des lieux des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des immeubles jusqu’en limite de constructibilité fixée au plan local d’urbanisme ; « 3° De recenser les friches urbaines et publier, le cas échéant, un rapport précis de pollution du site ; « 4° De proposer aux autorités compétentes pour délivrer le permis de construire un prix de vente maximum des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale, neufs à construire sur une zone géographiquement délimitée, conjointement avec la collectivité concernée ou son groupement ; « 5° De déterminer les périmètres territoriaux susceptibles en termes d’urbanisme et de marché du logement de donner lieu à un portage public ou semi-public du foncier à travers des offices fonciers libres ou solidaires. »"},{"num":"4","extrait":"I. – Il est créé un fonds pour la dépollution des friches géré par Action logement. II. – Ce fonds est chargé de libérer les friches urbaines et industrielles en les dépolluant et en leur donnant de nouveaux usages. III. – L’activité du fonds fait l’objet d’un rapport, remis chaque année au Parlement. Celui-ci est remis au plus tard le 30 avril de l’année suivante. IV. – Après le a de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) Au soutien à la dépollution, à la réhabilitation et à la valorisation des friches urbaines et industrielles ; ». TITRE II LIBÉRER PLUS DE FONCIER ET OPTIMISER LE FONCIER DISPONIBLE EN DONNANT AUX MAIRES LES OUTILS PERMETTANT L’OPTIMISATION DE LEUR POLITIQUE DU LOGEMENT","resume":"Crée un fonds géré par Action logement pour dépolluer et réaffecter les friches urbaines et industrielles, et impose un rapport annuel au Parlement d'ici le 30 avril."},{"num":"5","extrait":"Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1311-9, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou d’un expert agréé selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ; 2° L’article L. 1311-11 est complété par les mots : « ou d’un expert agréé selon des modalités définies par décret en Conseil d’État »."},{"num":"6","extrait":"Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces éléments ne peuvent faire l’objet d’ajouts supplémentaires par les communes. » 2° L’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 152-6. – I. – Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas tenues de respecter : « 1° Les règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; « 2° Les règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elles ne sont pas tenues de respecter les règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ; « 3° Les règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d’une majoration de 30 %du gabarit de l’immeuble existant ; « 4° Les obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; « 5° Les règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant. « II. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation dans un objectif de mixité sociale, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, autoriser les communes mentionnées au premier alinéa du I à déroger au même I. »"},{"num":"7","extrait":"L’article L. 302-3 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, conformément aux conclusions de l’observatoire foncier local. » ; 2°Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur la base de cette délibération, un compte-rendu annuel de la construction de logements est rendu public en conseil municipal avant le 31 mars de l’année suivante. Il présente les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et les logements effectivement construits dans l’exercice écoulé. » ; 3° Le second alinéa est complété par les mots : «, conformément aux dispositions du plan local d’urbanisme. »"},{"num":"8","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2336_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2335","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (première lecture).","date":"2019-11-28","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":0,"abstention":10}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"logement":"Logement"},"themesTexte":["logement"],"nAmdtDeposes":98,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37855","leg":15,"counts":{"total":98,"Adopté":24,"Rejeté":21,"Non soutenu":5,"Retiré":13,"Tombé":15,"Irrecevable":7,"Irrecevable 40":13},"stades":{"commission":37,"seance":61},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC2434","n":61},{"ref":"PIONANR5L15B2336","n":37}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":19,"adoptes":5},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":18,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":17,"adoptes":3},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":16,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":10,"adoptes":8},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":12,"adoptes":3},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":4},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":22,"adoptes":8},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":10,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":8,"adoptes":2},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-6-bis","label":"ART. 6 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":4,"adoptes":1},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":7,"adoptes":3},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":17,"adoptes":0},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Lagleize","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :\n« 1° Après le mot…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« réalisée »,\ninsérer les mots :\n« quand ils sont destinés à du logement abordable »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Pascale Boyer","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :\n« 1° Après le mot…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Luc Lagleize","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après la référence :\n« L. 2542-26, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :\n« les références : « L. 2241-6, L. 2241-7 » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« est »,\nles mots :\n« peut être »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« amiable »,\ninsérer les mots :\n« en privilégiant les acheteurs français »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Alexandra Louis","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« réalisée »,\ninsérer les mots :\n« par adjudication ou »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Pascale Boyer","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :\n« 1° Après le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Supprimer les alinéa 7 à 10.\nII. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :\n« III. - Le présent article entre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants :\n« II. - Après l’article L. 2241-5 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« effectuée »,\ninsérer les mots :\n« , quand ils sont destinés à du logement abordable, ».\nII. -…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« Seules les sociétés mentionnées à l’article L. 327-1 du présent code et, sous réserve que leur…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Lagleize","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« fonciers et »,\nles mots :\n« de foncier libre et organismes ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Lagleize","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Compléter l’alinéa 9 par les cinq alinéas suivants :\n« II. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Luc Lagleize","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« des »\nle mot :\n« plusieurs »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000004","n":"4 (Rect)","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Lagleize","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexandre Freschi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :\n« impôts »,\ninsérer les mots :\n« et ceux des communautés de communes…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexandre Freschi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 9, supprimer la dernière phrase.\nII. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexandre Freschi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« 2° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’alinéa 4 est rétabli dans la rédaction suivante :\n« 2° Après l’article L. 132-6, il est inséré un article L. 132-6-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« , dans les zones tendues, »,\nles mots :\n« , sur le périmètre de chaque schéma de cohérence…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« Art. L. 132-6-2. - Dès la création d’un observatoire foncier local en…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sylvia Pinel","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :\n« 1° Après le 5° de l’article L. 132-6, il est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :\n« avant »,\nle mot :\n« après ».\nII. - En conséquence, rédiger ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000032","n":"32 (Rect)","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Lagleize","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219-1 du code général des…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :\n« alinéa »,\ninsérer les mots :\n« après le mot : « définit », il est…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :\n« avant »,\nle mot :\n« après ».\nII. - Rédiger ainsi le début de la…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Pascale Boyer","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au début de la première phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots :\n« Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Lagleize","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sylvia Pinel","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Les observatoires de l’habitat et du foncier sont agréés par le représentant de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Pascale Boyer","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :\n« mission »,\ninsérer les mots :\n« d’analyser la conjoncture des marchés…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Pascale Boyer","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :\n« L’obligation de mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Le Gouvernement"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l'alinéa 2, substituer au mot :\n« avant »\nle mot :\n« après ».\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le troisième alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :\n« Dans chaque…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :\n1° Le troisième alinéa de l’article L. 321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le troisième alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :\n« Dans chaque…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :\n1° Le troisième alinéa de l’article L. 321-1 est complété par la phrase suivante :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Alexandre Freschi","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Alexandre Freschi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, est instituée, à l’initiative du Gouvernement et dans les départements qu’il…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexandre Freschi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I. - Après l’article L. 512-21 du code de l’environnement, il est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Quand cela est possible, ces friches deviennent préférablement des terres…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nadia Hai","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Nathalie Sarles","gc":"LAREM","gk":"#702A82"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert judiciaire…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n« 1° Le premier alinéa de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après le mot :\n« État »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« . En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après les mots : « l’État », supprimer la fin de l’alinéa 4.\nII. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante :« En…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000059","n":"59 (Rect)","no":"59","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n« 1° Le premier alinéa de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :\n« En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Lagleize","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."}],"art-6-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000011","n":"CE11 (Rect)","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante :\n« Dans les territoires qui…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article L. 221-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots :\n« , même lorsque l’acquisition ne présente pas de caractère…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexandre Freschi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l'alinéa 5 par les mots :\n« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Lagleize","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« est »\nles mots :\n« peut être »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :\n« est »,\nles mots :\n« peut être »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thierry Benoit","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« municipal »,\ninsérer les mots :\n« et en conseil communautaire »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« Les observatoires mentionnés au III de l’article L. 302-1 fournissent chaque année aux communes une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« fait »\nles mots :\n« peut faire »."}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au plus tard le 1er janvier 2021, chaque territoire départemental est couvert par le plan départemental de l’habitat prévu par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Marsaud","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Chaque territoire départemental doit être couvert par un plan départemental de l’habitat au 1er janvier 2022."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :\n« Art.…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2336P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le dernier alinéa de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Ils exercent…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le dernier alinéa de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Ils exercent…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alexandre Freschi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-2-1 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-9-1 ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Stéphanie Kerbarh","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :\n1° L’article L. 112-20 est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Stéphanie Kerbarh","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Le Gouvernement"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2434P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet 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