{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2351","legislature":15,"titre":"code de la route dans les lycées","titreLong":"proposition de loi relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées","dateDepot":"2019-10-22","dossierRef":"DLR5L15N37884","auteurs":[{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA267233","label":"Christophe Bouillon"},{"id":"PA429893","label":"Luc Carvounas"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA335532","label":"George Pau-Langevin"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA608011","label":"Joaquim Pueyo"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2351.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années déjà, l’écol e prend une place de plus en plus importante dans la sensibilisation à la prévention routière avec un apprentissage renforcé au collège. Au fil du temps, la démarche individuelle s’inscrit dans un cadre collectif et, surtout, éducatif. La prévention routière investit ainsi l’école où l’apprentissage est approfondi dans le cadre des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) et du brevet de sécurité routière (BSR). Aujourd’hui, la réforme des lycées offre une opportunité à saisir. Si entre primaire et supérieur, l’enseignement secondaire est considéré comme un parcours pouvant déboucher sur une insertion professionnelle, alors, passeport pour l’emploi, le permis de conduire doit être considéré comme un diplôme à part entière. Au sein de groupes homogènes, l’enseignement du code de la route trouverait plus spécialement matière à s’exercer en classe de seconde où les heures d’accompagnement peuvent désormais être utilement mises à profit. Une expérimentation est actuellement menée en Thiérache, territoire rural de 72 784 habitants. Avec un taux de chômage de 14,6 %, ce territoire cumule les handicaps. Plus que dans les centres urbains, le permis de conduire y est indispensable. D’où la proposition d’intégrer l’enseignement du code de la route dans les programmes et le passage de l’examen dans le cadre scolaire. Cette expérimentation fut inscrite le 7 novembre 2018 dans le PACTE pour la réussite de la Sambre-Avesno","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au second alinéa de l’article L. 312-13 du code l’éducation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « en dehors du » sont remplacés par les mots : « pendant le ».","resume":"Impose d'organiser au lycée, pendant le temps scolaire, le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire pour les élèves volontaires remplissant les conditions pour apprendre à conduire."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, et celle de l'État par la hausse d'un taux du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2351_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2351","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":19,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"ecole":"École / enseignement scolaire"},"themesTexte":["ecole"],"nAmdtDeposes":4,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37884","leg":15,"counts":{"total":4,"Rejeté":2,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":1,"seance":3},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2351","n":4}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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