{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2352","legislature":15,"titre":"création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique","titreLong":"proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique","dateDepot":"2019-10-22","dossierRef":"DLR5L15N37880","auteurs":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA267233","label":"Christophe Bouillon"},{"id":"PA429893","label":"Luc Carvounas"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA335532","label":"George Pau-Langevin"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA608011","label":"Joaquim Pueyo"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2352.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 18 juin 2019, par l’adoption d’un amendement des parlementaires socialistes et écologistes, la loi relative à l’énergie et au climat a, dans son article deux, inscrit l’urgence écologique et climatique dans notre droit. Alors que les études réalisées par le GIEC montrent que, même avec des efforts drastiques, il sera très difficile de respecter les objectifs fixés à l’horizon 2030 d’une hausse des températures limitée à 1,5°C, l’enjeu d’une accélération majeure de la transition écologique est plus important que jamais. Toute la politique énergétique de notre pays doit donc être axée derrière la poursuite de cet objectif. La transition écologique nécessite une diversification et un verdissement de nos modes de production d’énergie, en particulier électriques, mais elle implique surtout une réduction de cette consommation énergétique. Alors que le logement représente tout à la fois le premier poste de dépenses des ménages et le secteur le plus consommateur d’énergie avec les transports, la transition énergétique du parc de logements relève donc autant de l’urgence climatique que de l’urgence sociale. En effet, les députés Socialistes et apparentés considèrent que la transition écologique ne pourra se faire qu’avec plus de justice et moins de carbone, condition de l’adhésion de la société à ce changement de paradigme. Le taux d’effort énergétique des ménages, c’est-à-dire la part de la facture d’énergie du logement dans le budget d’un ménage, est en const","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 321-1-3 sont insérés des articles L. 321-1-4 et L. 321-1-5 ainsi rédigés : « Art. L. 321-1-4. – L’Agence nationale de l’habitat contribue à la résorption de la précarité énergétique et à la réduction de l’empreinte énergétique de l’habitat par l’allocation de la prime pour le climat dans les conditions définies aux articles L. 322-1 et suivants. « Art. L. 321-1-5. – I. – En application du 4° du III de l’article L. 321-1 et pour remplir les obligations résultant de ses missions au titre de l’article L. 322-1, l’Agence nationale de l’habitat est habilitée, dans des conditions fixées par décret, à contracter des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises et à procéder à des conversions facultatives, à des opérations de prises en pension sur titres d’État, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme ou d’autres instruments financiers à terme, conformément aux obligations et à la mission de l’établissement et dans la limite de cinq milliards d’euros par exercice budgétaire. « II. –Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts bancaires et instruments financiers contractés par l’Agence nationale de l’habitat et affectés au financement de la prime visée à l’article L. 322-1. « Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre gratuit, dans la limite d’un montant de 5 milliards d’euros par exercice budgétaire et d’un montant total de 150 milliards d’euros. « Une convention conclue avant la souscription des emprunts bancaires et instruments financiers mentionnés au premier alinéa du présent II entre l’Agence nationale de l’habitat et l’État définit, notamment, les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts et instruments financiers et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver la soutenabilité financière de l’Agence. ». II. – Après le chapitre I er, il est inséré un chapitre II et des articles L. 322-1 à L. 322-7 ainsi rédigés : « CHAPITRE II « Prime pour le climat « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 322-1. –La prime pour le climat a pour objectif d’accompagner les propriétaires de locaux à usage d’habitation dans la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements concourant significativement à l’amélioration de la performance énergétique de leur résidence principale ou des locaux à usage d’habitation qu’ils mettent en location à titre de résidence principale. « Elle constitue une avance remboursable dont le montant peut représenter jusqu’à 100 % du montant des travaux de rénovation énergétique selon les modalités précisées par le présent chapitre. Une fraction de l’avance, assimilable à une subvention pour travaux, est acquise au bénéficiaire. « Les bénéficiaires remboursent la fraction restante de la prime pour le climat selon une des modalités précisées à la section 3 du présent chapitre. « Section 2 « Éligibilité « Art. L. 322-2. – I. – Sont éligibles, les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs dont le diagnostic de performance énergétique de leurs logements, tel que mentionné à l’article L. 134-1, fait apparaître une consommation énergétique supérieure à : « a) 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an pour les dossiers de demande déposés entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2026 ; « b) 150 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an pour les dossiers de demande déposés entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2035 ; « c) 50 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an pour les dossiers de demande déposés entre le 1 er janvier 2036 et le 31 décembre 2049. « II. – Sont éligibles, tous travaux et acquisitions d’équipements concourant significativement à l’objectif fixé à l’article L. 321-1-4 et présentés dans le cadre d’un projet de transition écologique de l’habitat. Ce projet fait apparaître le gain de consommation énergétique attendu et exprimé en kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an, ainsi que le montant estimatif des économies ainsi réalisées sur les dépenses énergétiques du logement. « III. – L’Agence nationale de l’habitat, après analyse du projet de transition écologique de l’habitat du demandeur, valide la liste des travaux et équipements retenus et le montant des dépenses éligibles couvertes par la prime pour le climat. « Le montant de ces dépenses ne peut être supérieur à 750 euros par mètre carré, dans la limite de deux tiers de la valeur du bien et sans que le montant total ne puisse être supérieur à 100 000 euros. « Section 3 « Montant de la prime et modalités de remboursement « Art. L. 322-3. – I. – Le montant plafond de la prime est fixé selon les barèmes suivants : « 1° Pour les dossiers déposés entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2026. « Niveau de performance énergétique Plafond de la prime Consommation supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an 100% des dépenses éligibles en application du III de l’article L. 322-2 » ; « 2° Pour les dossiers déposés entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2035. « Niveau de performance énergétique Plafond de la prime Consommation supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an 50 % des dépenses éligibles en application du III de l’article L. 322-2 dans la limite de 24 000 € Consommation supérieure à 150 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an 100 % des dépenses éligibles en application du III de l’article L. 322-2 » ; « 3° Pour les dossiers déposés entre le 1 er janvier 2036 et le 31 décembre 2049. « Niveau de performance énergétique Plafond de la prime Consommation supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an 25 % des dépenses éligibles en application du III de l’article L. 322-2 dans la limite de 12 000 € Consommation supérieure à 150 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an 50 % des dépenses éligibles en application du III de l’article L. 322-2 dans la limite de 24 000 € Consommation supérieure à 50 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an 100 % des dépenses éligibles en application du III de l’article L. 322-2 » ; « II. – Le taux de prise en charge par la prime pour le climat des dépenses éligibles en application du III de l’article L. 322-2 est croissant en fonction du gain de performance énergétique induit par le projet de transition écologique de l’habitat selon un barème défini par décret pris en Conseil d’État, dans la limite des plafonds visés au I. « Art. L. 322-4. – I. – La prime pour le climat constitue une avance remboursable dont est déduite une fraction assimilable à une subvention et acquise au bénéficiaire. Le taux de la fraction pour subvention est fixé à 30 % pour les projets de transition écologique de l’habitat des ménages dont le niveau de revenus est compris parmi les huit déciles de revenus inférieurs et à 20 % pour ceux des ménages dont le niveau de revenus est compris parmi les deux déciles de revenus supérieurs ainsi que précisés par décret. « II. – Le remboursement du solde de la prime pour le climat est mis en œuvre selon l’une des modalités suivantes, pour laquelle le bénéficiaire de la prime aura exercé un droit d’option irrévocable lors de la validation de son projet de transition écologique de l’habitat : « 1° Soit à l’occasion de la mutation du bien immobilier. Dans ce cas, l’acte de propriété du bien ayant bénéficié de la prime pour le climat est grevé d’une hypothèque au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat par acte notarié. À cette fin, l’agence précitée se voit conférer le rang de créancier privilégié au même rang que le Trésor public et selon la même réserve que celle édictée au second alinéa de l’article 2327 du code civil. Le remboursement est alors mis en œuvre par le notaire chargé de la cession du bien. « 2° Soit sous la forme d’un remboursement mensualisé à due concurrence des dépenses énergétiques économisées sur la base du projet défini au II de l’article L. 322-2 et ce jusqu’à l’extinction de la créance sans que cette durée ne puisse être supérieure à trente ans. « Pour les bénéficiaires ayant opté pour le dispositif prévu au 1°, si la mutation du bien n’intervient pas avant l’expiration d’une période de trente ans à compter de la livraison des travaux ou de l’installation des équipements prévus dans le projet défini au II de l’article L. 322-2, la créance est transférée par acte notarié de l’acte de propriété vers une majoration des droits à acquitter en application de l’article 777 du code général des impôts lors de la liquidation de la succession de l’usufruitier. « Section 4 « Versement de la prime, contrôle et sanctions « Art. L. 322-5. – I. – L’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la prime visée à l’article L. 322-1 directement auprès des sociétés ayant procédé à la réalisation des travaux ou à la pose des équipements prévus au projet de transition écologique de l’habitat à la livraison de ces travaux certifiée par écrit par le bénéficiaire. « Les sociétés habilitées à réaliser les travaux ou la pose des équipements précités sont celles ayant reçu la certification « Reconnu Garant de l’Environnement ». « II. – L’Agence nationale de l’habitat est habilitée à procéder à des contrôles tant quant à la réalisation effective des travaux financés par la prime pour le climat, à leur qualité quant au gain énergétique attendu, qu’à la qualité des entreprises ayant réalisé lesdits travaux. « Section 5 « Dispositions particulières applicables aux copropriétés « Art. L. 322-6. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre aux logements situés dans un immeuble ou groupe d’immeubles mis en copropriété, le bénéficiaire de la prime pour le climat est le syndicat de copropriétaires lorsque la définition du projet de transition écologique de l’habitat implique la réalisation de travaux ou l’installation d’équipements dans les parties communes telles que définies à l’article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. « La validation du projet de transition écologique de l’habitat par l’assemblée générale des copropriétaires se fait dans les conditions de majorité prévues à l’article 25 de la loi précitée. « Chaque copropriétaire conserve le droit d’option irrévocable prévu au II de l’article L. 322-4 du présent code. Le montant de la fraction de l’avance à rembourser en application du même article est fixé pour chaque copropriétaire conformément à la quote-part afférente à chaque lot en application des dispositions de la loi précitée. « II. – Par exception, l’article 3 de la loi n° du portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique et l’article 1609 undecies du code général des impôts, s’appliquent à compter du 1 er janvier 2030 pour les copropriétés : « 1° Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 ; « 2° Situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ; « 3° Situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ; « 4° Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; « 5° Déclarées en état de carence en application de l’article L. 615-6 du présent code. « Art. L. 322-7. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. ».","resume":"Crée une prime pour le climat, avance remboursable de l'Agence nationale de l'habitat pour des travaux de rénovation énergétique, et autorise ses emprunts garantis par l'État."},{"num":"2","extrait":"I. – À l’article L. 326-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et L. 232-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 232-2 et L. 232-3 ». II. – Après l’article L. 232-2 du code de l’énergie, est inséré un article L. 232-3 ainsi rédigé : « Art. L. 232-3. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie également sur le dispositif de la prime pour le climat défini aux articles L. 322-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. ».","resume":"Rattache le service public de la performance énergétique de l'habitat au dispositif de la prime pour le climat."},{"num":"3","extrait":"I. – À compter du 1 er janvier 2027 et afin d’atteindre les objectifs fixés aux 1° à 3° et 7° de l’article L. 1004 du code de l’énergie, la première mise en location ou le renouvellement de baux locatifs de locaux à usage d’habitation dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 1341 du code de la construction et de l’habitation fait apparaître une consommation énergétique supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an est interdite. II. – Le non-respect de l’interdiction prévue au I entraîne pour le propriétaire l’obligation de mise en conformité des locaux considérés à ses frais, dans un délai de trois mois après constatation de la carence du propriétaire par l’autorité compétente en matière de police de l’habitat. Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire durant l’exécution des travaux de mise aux normes, est mis à la charge du propriétaire carencé. Il peut déduire de cette charge le montant du loyer habituellement acquitté par le locataire présent dans les lieux au jour de la constatation de sa carence. En cas d’absence d’engagement des travaux dans le délai de trois mois précité, le propriétaire s’acquitte d’une amende administrative de 100 € par jour de retard dont le produit est reversé à l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 3211 du même code. III. – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.","resume":"Interdit dès 2027 de louer ou de renouveler un bail au-delà de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sous peine de travaux, relogement et amende journalière."},{"num":"4","extrait":"I. – Le propriétaire bailleur qui a bénéficié de la prime visée à l’article L. 322-1 du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, du seul fait de ces travaux ou équipements, de celles de l’article 17-2 de la même loi pour le logement considéré. II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.","resume":"Empêche le bailleur qui a touché la prime pour le climat d'invoquer, pour le logement concerné, une révision ou une réévaluation du loyer au titre des travaux financés."},{"num":"5","extrait":"I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 quater est abrogé. 2° L’article 278-0 bis A est abrogé. 3° Après la section XIII sexies du chapitre 1 er du titre III de la deuxième partie du livre 1 er, il est créé une section XIII septies et des articles 1609 decies et 1609 undecies ainsi rédigés : « Section XIII septies « Taxes sur les plus-values de cessions perçues au profit de l’Agence nationale de l’habitat « Art. 1609 decies. – I. – À compter du 1 er janvier 2021 il est perçu, au profit de l’Agence nationale de l’habitat, visée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, une taxe additionnelle sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur les biens immobiliers ayant bénéficié de la prime visée à l’article L. 322-1 du code de la construction et de l’habitation. « II. – Pour l’application du I, le taux visé à l’article 200 B ou, le cas échéant, les taux prévus au III bis de l’article 244 bis A lorsqu’elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France, est majoré de 20 points dans la limite du montant de la fraction pour subvention définie au I de l’article L. 322-4 du code de la construction et de l’habitation. « Art. 1609 undecies. – I. – À compter du 1 er janvier 2027, il est perçu au profit de l’Agence nationale de l’habitat, visée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation une taxe additionnelle sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur les biens immobiliers dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation fait apparaître une consommation énergétique supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an. « II. – Pour l’application du I, le taux visé à l’article 200 B ou, le cas échéant, les taux prévus au III bis de l’article 244 bis A lorsqu’elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France, sont portés à 50 %. » II. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence nationale de l’habitat. III. – L’article L. 229-8 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Le produit des enchères prévues au I est reversé à l’Agence nationale de l’habitat. » IV. – En conséquence, la neuvième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.","resume":"Crée pour l'Agence nationale de l'habitat 2 taxes sur les plus-values d'immeubles primés ou énergivores, et abroge un crédit d'impôt et un taux réduit de TVA."},{"num":"6","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État résultant des dispositions de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État résultant des dispositions de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.","resume":"Compense pour l'État la perte de recettes et la charge résultant de la loi par la majoration d'un taux du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2352_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2353","titre":"l'amendement n° 31 de M. Vallaud à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2354","titre":"l'amendement n° 8 de M. Vallaud à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2355","titre":"l'article premier de la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":36,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V2356","titre":"l'article 3 de la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":32,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2357","titre":"l'amendement n° 24 de M. 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PREMIER","n":58,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":13,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« et suivants »,\nla référence :\n« à L. 322-7 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« et suivants »,\nla référence :\n« à L. 322-7 »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 13, après les mots :\n« d’accompagner »,\ninsérer les mots :\n« , dans le parc privé, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 13, après le mot :\n« accompagner »,\ninsérer les mots :\n« , dans le parc privé, »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 13, après la première occurrence des mots :\n« d’habitation »,\nsont insérés les mots :\n« , à l’exception des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :\n« habitation »,\ninsérer les mots :\n« , à l’exception des investisseurs…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 13, substituer la première occurrence du mot :\n« ou »\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :\n« ou »\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« de rénovation énergétique »\nles mots :\n« et équipements, »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« de rénovation énergétique »\nles mots :\n« et équipements, »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots :\n« kilowatt/heure »\nles mots :\n« kilowattheures ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots :\n« kilowatt/heure »\nles mots :\n« kilowattheures ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :\n« Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :\n« Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. »"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Remplacer l’alinéa 22 par les alinéas suivants :\n« II., Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer à l'alinéa 22 les sept alinéas suivants :\n« II. , Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement…","sid":"VTANR5L15V2354"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque les travaux ou une partie des travaux sont réalisés par le propriétaire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque les travaux ou une partie des travaux sont réalisés par le propriétaire…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 24, substituer aux mots :\n« 750 euros par mètre carré »\nles mots :\n« 350 euros hors taxes par mètre carré de surface…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 24, substituer au montant :\n« 750 euros par mètre carré »\nles montants :\n« 350 euros hors taxes par mètre carré de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 37 :\n« 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 38, supprimer les mots :\n« à due concurrence des dépenses énergétiques économisées sur la base du projet défini au II…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :\n« Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 39, substituer au mot :\n« ou »\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 37 :\n« 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le mot :\n« créance »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :\n« constitue un passif de succession. »"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 38, supprimer les mots :\n« à due concurrence des dépenses énergétiques économisées sur la base du projet défini au II…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« habitat »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :\n« . Le versement de la prime est…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :\n« Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 43 :\n« Les associations et sociétés habilitées à réaliser les travaux ou la pose des équipements précités…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 39, substituer au mot :\n« ou »\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 39, après le mot :\n« créance »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa :\n« constitue un passif de succession. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 44, après le mot :\n« procéder »,\ninsérer les mots :\n« ou à faire procéder »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après la deuxième occurrence du mot :\n« habitat »,\nsupprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 42.\nII. - Compléter le…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 43 :\n« Les associations et sociétés habilitées à réaliser les travaux ou la pose des équipements précités…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 44, après le mot :\n« procéder »,\ninsérer les mots :\n« ou à faire procéder »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants :\n« Art. L. 322-6-1. - Le syndic est chargé d’informer, par lettre…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I., Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants :\n« Art. L. 322-6-1. - Le syndic est chargé d’informer, par lettre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer aux alinéas 47 à 49 les six alinéas suivants :\n« Art. L. 322-6. - I. - Dans le cas des logements situés dans un…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants :\n« Section 4 bis\n« Modalités d’accompagnement des propriétaires dans leur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :\n« Art. L. 321-1-5. - L’Agence nationale de l’habitat verse la prime pour le…","sid":"VTANR5L15V2353"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêts, à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 5 à 7."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 13, supprimer le mot :\n« significativement »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot :\n« significativement »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer aux alinéas 47 à 49 les alinéas suivants :\n« Art. L. 322-6. - I. - Dans le cas des logements situés dans un immeuble…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 37."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000039","n":"39 (Rect)","no":"39","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 1, substituer à la référence :\n« L. 1004 »\nla référence :\n« L. 100-4 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 2."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :\n1° Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre III…","sid":"VTANR5L15V2357"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :\n1° Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre III…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° Au b du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu…","sid":"VTANR5L15V2358"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 3.","sid":"VTANR5L15V2359"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le mot :\n« plus-values »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :\n« constatées lors de la première mutation à titre onéreux…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° Au b du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 8 :\n« II. - Pour l’application du I, le taux de la taxe est celui fixé par l’article 200 B, lequel est…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 10 :\n« II. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Vallaud","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le mot :\n« plus-values »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :\n« constatées lors de la première mutation à titre onéreux…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2352P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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