{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2353","legislature":15,"titre":"portant reconnaissance du crime d'écocide","titreLong":"proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide","dateDepot":"2019-10-22","dossierRef":"DLR5L15N37881","auteurs":[{"id":"PA267233","label":"Christophe Bouillon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA429893","label":"Luc Carvounas"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA335532","label":"George Pau-Langevin"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA608011","label":"Joaquim Pueyo"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2353.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face aux catastrophes écologiques à venir et à l’accélération du réchauffement climatique, les citoyens du monde entier, les jeunes et les moins jeunes, ne cessent de se mobiliser pour réclamer aux gouvernements plus d’actions et d’engagements. Les rapports alarmants s’accumulent, soulignant les uns après les autres les effets du changement climatique, l’extinction accélérée des espèces, la fonte de la cryosphère ou encore la montée des eaux. Le signal d’alerte est tiré depuis 1972 lors du Sommet de Stockholm, c’est-à-dire depuis bientôt 50 ans, sans cesse amplifié depuis. La dégradation des écosystèmes démultiplie les risques pesant sur les populations, menace la sécurité humaine et alimentaire, dégrade les ressources naturelles, détruit des économies locales ou encore détériore le bien-être et la santé humaine. À nous, responsables politiques, d’entendre ce cri d’urgence et de se montrer à la hauteur de ces enjeux cruciaux de la décennie à venir. Les derniers rapports du GIEC, celui de septembre 2019 et celui d’octobre 2018, nous le rappellent et confirment la légitimité de ces doléances : la fenêtre d’action se resserre et nous n’avons plus le droit de rester dans un attentisme qui sera préjudiciable à l’ensemble des générations futures. Le temps presse. Nous avons le devoir d’accélérer nos efforts contre le dérèglement climatique et les destructions massives de notre environnement. En cela, le champ législatif a un rôle crucial à jouer et le législate","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le chapitre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « De l’écocide « Section 1 « Des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème « Art. 413-15. – Constitue un écocide toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. « L’écocide est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 10 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent « Art. 413-16. – La provocation publique et directe, par tous les moyens, à commettre un écocide est punie de sept ans de réclusion criminelle et de 5 000 000 € d’amende si cette provocation a été suivie d’effet. « Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, les faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Art. 413-17. – La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes définies aux articles 413-15 est punie de vingt ans de réclusions criminelle et de 10 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent « Section 2 « Dispositions communes « Art. 413-18. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 413-5 à 413-7 encourent également les peines suivantes : « 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l’article 131-26. Toutefois, le maximum de l’interdiction est porté à dix ans ; « 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. « 3° L’interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l’article 131-31. « 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition ; « 5° L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. « Art. 413-19. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, des infractions prévues aux articles 413-15 à 413-17 encourent également à titre de peine complémentaire les peines mentionnées à l’article 131-39. »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique, après la référence : « 450-1 » sont insérés les mots : « 413-15 à 413-17 »."},{"num":"3","extrait":"Après le chapitre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « CHAPITRE III TER « De l’imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème « Art. 413-20. – Constitue une imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème le fait de violer une obligation particulière de prudence ou une règle de sécurité prévue par la loi ou le règlement ayant causé des dommages directs, étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème. « Art. 413-21. – Le délit défini à l’article précédent est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. »"},{"num":"4","extrait":"« Après l’article L. 2141-11 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-12 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-12. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive prévue à l’article 413-20 du code pénal. » TITRE II DE L’IMPRESCRIPTIBILITÉ ET DE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE APPLICABLE AU CRIME D’ÉCOCIDE CHAPITRE I ER Dispositions modifiant le code pénal"},{"num":"5","extrait":"Au dernier alinéa de l’article 133-2 du code pénal, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 413-15 à 413-17 ». CHAPITRE II Dispositions modifiant le code de procédure pénale"},{"num":"6","extrait":"Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 413-15 à 413-17 »."},{"num":"7","extrait":"Après l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 689-11-1. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime d’écocide défini à l’article 413-15 du code pénal. » TITRE III DU RENFORCEMENT DES SANCTIONS PÉNALES ENVIRONNEMENTALES"},{"num":"8","extrait":"Au II de l’article L. 173-2 du code de l’environnement, les mots « deux ans d’emprisonnement et de 100 000 » sont remplacés par les mots « cinq ans d’emprisonnement et de 200 000 »."},{"num":"9","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 216-6 du code de l’environnement, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »."},{"num":"10","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 218-48 du code de l’environnement, le nombre : « 18 000 » est remplacé par le nombre : « 36 000 »."},{"num":"11","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 331-26 du code de l’environnement, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »."},{"num":"12","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 332-25 du code de l’environnement, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 9 000 » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 18 000 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2353_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":71,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37881","leg":15,"counts":{"total":71,"Non soutenu":42,"Rejeté":28,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":29,"seance":42},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2353","n":71}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":47,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. 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Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Des atteintes portées à l’environnement ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« action »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« généralisée ou systématique qui cause des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« écosystème »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« écosystème »,\ninsérer les mots :\n« avec un impact sur le changement climatique, les pertes de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« « Des atteintes portées à l’environnement ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« écosystème »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« écosystème »,\ninsérer les mots :\n« et aux populations présentes et futures »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« vingt ans de réclusion criminelle »\nles mots :\n« dix ans d’emprisonnement »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« vingt ans de réclusion criminelle »\nles mots :\n« dix ans d’emprisonnement »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« amende »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :\n« proportionnée aux dommages causés. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« amende »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :\n« proportionnée aux dommages causés. »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 8 et 9."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 8 et 9."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« amende »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 10."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« amende »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 10."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 11 à 19."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 11 à 19."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bouillon","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Martine Wonner","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« directement »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystème de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"L’article 515-14 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Par dérogation au premier alinéa, la loi peut conférer…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« et »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :\n« d’une amende proportionnée aux dommages causés. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bouillon","t":"Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :\n« De l’imprudence caractérisée d’écocide ayant contribué à la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« Art. 413-20. - Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’article L. 225-102-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-6 ainsi rédigé :\n« Art. L. 225-102-6. -…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"avant-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer le titre II et son intitulé."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2353P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-12":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystème de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Nadia Ramassamy","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance pour certains écosystèmes des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Bouillon","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance des limites planétaires et à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"En collaboration avec les parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2353P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Il introduit également une infraction liée à l’imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème. Des modifications sont apportées au code de la commande publique pour permettre l’exclusion des personnes condamnées pour ces infractions des marchés publics. Des références aux nouveaux articles sont insérées dans le code pénal et le code de procédure pénale. 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