{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2354","legislature":15,"titre":"contre la désertification médicale et pour la prévention","titreLong":"proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention","dateDepot":"2019-10-22","dossierRef":"DLR5L15N37882","auteurs":[{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2354.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les mouvements sociaux des gilets jaunes qui ont touché l’ensemble de notre territoire, l’hiver dernier, ont agi comme un révélateur du sentiment d’abandon dont souffrent de nombreux Français. Notre système de santé n’est pas étranger à ce malaise, avec la désertification médicale qui continue de s’accentuer. La colère dans les services des urgences 2019 en est aussi la marque. En effet, le manque de moyens dans les services hospitaliers impacte autant l’offre de soins que celui qui en bénéficie. Ce mal-être de l’usager, cette impression de délaissement, est visible partout en France, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains. Nous n’avons jamais eu autant de médecins en France – près de 300 000 – mais leur nombre stagne depuis près de dix ans, alors que leur répartition sur le territoire est de moins en moins équitable. En 2018, ce sont plus de 8 millions de Français qui, faute d’un praticien suffisamment proche de chez eux, ne peuvent consulter plus de deux fois par an. Plus inquiétant encore est le caractère structurel du phénomène. La baisse de la proportion de médecins par habitant, le nombre décroissant de généralistes (baisse de 10 000 en moins de 10 ans), et le vieillissement de la population risquent d’aggraver fortement la désertification médicale au cours de la décennie à venir. Il y a donc urgence à réagir, et il faut se donner les moyens de répondre au problème à la fois à court et à long terme. Pour préserver notre modèle d","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, économique et sociale. L’indicateur est calculé chaque année, par spécialité médicale, par l’agence régionale de santé dans les lieux qu’elle délimite de manière à couvrir l’intégralité de son ressort territorial. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. » ; 2° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « insuffisante » sont insérés les mots « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 » ; b) Au 2°, après le mot : « élevé » sont insérés les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 » ; II. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20 bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; ». III. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, l’accès des médecins au conventionnement prévu par l’article L. 162-5 du même code est régulé dans les conditions suivantes : 1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411-11 du code de la santé publique ; 2° Dans les zones mentionnées au 1°, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; Les dispositions des 1°et 2° cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi. 4° Les modalités d’application du présent III sont fixées par décret en Conseil d’État.","resume":"Crée un indicateur de l'offre de soins, permet de limiter le conventionnement en zone surdotée et, faute de mesure sous 12 mois, le subordonne au départ d'un confrère."},{"num":"2","extrait":"Le troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le cas échéant, les associations agréées d’usagers du système de santé compétentes dans le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé participent à l’élaboration du projet de santé, dans des conditions définies par décret. »","resume":"Associe à l'élaboration du projet de santé d'une communauté professionnelle territoriale de santé les associations agréées d'usagers compétentes dans son territoire d'action."},{"num":"3","extrait":"Au sixième alinéa de l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et »."},{"num":"4","extrait":"I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du septième alinéa du III de l’article L. 1434-10, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il décrit les modalités du déploiement de la télémédecine, mentionnée à l’article L. 6316-1 du présent code, notamment en matière de médecine du travail, et de la téléprévention mentionnée à l’article L. 6316-3 du même code. » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1434-12 est complétée par les mots : « et la stratégie de prévention mise en place sur le territoire ». II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de L’article L. 231-14 du code de l’éducation est complétée par les mots : « parmi lesquelles au moins un représentant d’une association agréée d’usagers du système de santé particulièrement active en matière de prévention en santé, et au moins un représentant d’une association professionnelle particulièrement active en matière de prévention en santé ».","resume":"Complète le code de la santé publique sur télémédecine, téléprévention et prévention territoriale, et impose dans une instance éducative des représentants d'associations d'usagers et professionnelles de prévention.","resumeGenre":"description"},{"num":"5","extrait":"Le chapitre VI du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Téléprévention « Art. L. 6316-3. – La téléprévention est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle vise à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps. Elle met en rapport un patient avec un ou plusieurs professionnels de santé dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code. « Les activités de téléprévention sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation de la téléprévention permettant de garantir leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant. « Les conditions de mise en œuvre des activités de téléprévention sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le cas échéant, la ou les conventions définissent les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de téléprévention, définies à l’article L. 6316-3 du même code. Les activités de téléprévention prises en charge par l’assurance maladie sont effectuées par vidéotransmission. » ; 2° À l’article L. 162-15-5, après le mot : « activités » sont insérés les mots : « de téléprévention et » ; 3° Après le 14° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de téléprévention, définie à l’article L. 6316-3 du code de la santé publique. Les activités de téléprévention prises en charge par l’assurance maladie sont effectuées par vidéotransmission. » ; 4° À l’article L. 162-16-1-3, après le mot : « activités » sont insérés les mots : « de téléprévention prévues au 14° bis de l’article L. 162-16-1 et ».","resume":"Crée la téléprévention, pratique médicale à distance visant à éviter maladies, accidents et handicaps, dont l'assurance maladie ne prend en charge que les actes réalisés par vidéotransmission."},{"num":"6","extrait":"À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article 160-8 ».","resume":"Substitue un seuil de 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations au critère du tact et de la mesure."},{"num":"7","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense les charges des organismes de sécurité sociale et de l'État par la création d'une taxe additionnelle."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2354_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2362","titre":"l'amendement n° 15 de M. Garot à l'article premier de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":30,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2363","titre":"l'amendement n° 16 de M. Garot à l'article 2 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2364","titre":"l'amendement n° 18 de M. Garot à l'article 5 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":30,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2365","titre":"l'amendement n° 19 de M. Garot à l'article 6 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":29,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":40,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37882","leg":15,"counts":{"total":40,"Irrecevable":8,"Adopté":5,"Rejeté":13,"Retiré":2,"Tombé":5,"Non soutenu":7},"stades":{"commission":13,"seance":27},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC2443","n":27},{"ref":"PIONANR5L15B2354","n":13}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":4,"adoptes":4},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":6,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":13,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":5,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":4,"adoptes":2},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Vigier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« L’indicateur sert notamment à déterminer la répartition régionale des crédits du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n« 1° L’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° (nouveau) Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi…","sid":"VTANR5L15V2362"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 1411-11…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Philippe Vigier","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Vigier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"L’article L. 4131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être »…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Vigier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Philippe Vigier","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Vigier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 4131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :\n« a)…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Vigier","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Joël Aviragnet","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° Au début du 7° de l’article L. 4130-1, les mots : « Participer à » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 B ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 B ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après le 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :\n« 8° Activités de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 4131-6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 4131-6-1. - 1°…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de l’alinéa, supprimer les mots :\n« , dans des conditions définies par décret »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Bagarry","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après le mot :\n« échéant, »\ninsérer les mots :\n« les collectivités territoriales et »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est…","sid":"VTANR5L15V2363"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 4, supprimer les deux occurrences des mots :\n« particulièrement active en matière de prévention en santé »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« décrit »\ninsérer le mot :\n« également »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231-14 du code de l’éducation est complétée par…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est…","sid":"VTANR5L15V2364"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Delphine Bagarry","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le 1° de l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les…","sid":"VTANR5L15V2365"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le premier alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« transmise »\nle mot :\n« disponible »."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Dans la deuxième année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour analyser…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2443P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer le mot :\n« rurales »."}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2354P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V2362","date":"2019-12-12","titre":"l'amendement n° 15 de M. Garot à l'article premier de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).","pour":15,"contre":30,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2363","date":"2019-12-12","titre":"l'amendement n° 16 de M. Garot à l'article 2 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).","pour":16,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2364","date":"2019-12-12","titre":"l'amendement n° 18 de M. Garot à l'article 5 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).","pour":13,"contre":30,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2365","date":"2019-12-12","titre":"l'amendement n° 19 de M. 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