{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2355","legislature":15,"titre":"création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises","titreLong":"proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème  siècle","dateDepot":"2019-10-22","dossierRef":"DLR5L15N37883","auteurs":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2355.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le concept de responsabilité sociale et environnementale (RSE) est vieux comme le monde de l’entreprise dans son acception moderne. Un continuum philosophique relie les réponses philanthropiques aux bouleversements sociaux propres à la révolution industrielle du XIX e siècle et celles écologiques liées, en ce début de XXIe siècle, à l’anthropocène. La RSE apparaît aujourd’hui pour l’essentiel comme une intention éthique visant à améliorer l’impact social et environnemental d’une économie marquée par la fulgurante accélération des avancées technoscientifiques et par le mouvement sans précédent de concentration et d’internationalisation des grandes entreprises qui les met en concurrence directe avec les États en matière d’édiction de normes et d’allocation des ressources. Ce n’est que deux décennies après la grande alerte du Sommet de Rio que le mouvement de la RSE trouvera un cadre juridique avec l’adoption, à partir de mai 2012, des directives de l’Union européenne sur le reporting extra-financier en réponse à la crise de 2008 révélatrice, au-delà de la bulle spéculative, de la « grande déformation » du capitalisme contemporain. Cette réforme des directives comptables communautaires rend obligatoire un reporting extra-financier et a fait naître une nouvelle génération d’agences de notation, d’indices boursiers et de labels. La démarche RSE fait désormais partie des objectifs des grandes entreprises françaises, de la loi relative aux nouvelles régulations ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La notation des performances non-financières des sociétés et l’évaluation de leurs incidences sur la société et l’environnement s’effectue sur la base d’un label public général. Les critères de notation retenus et leur pondération sont définis par voie réglementaire, après concertation avec les organisations représentatives des entreprises, de leurs salariés et de la société civile et consultation publique, afin d’attribuer à chaque société une notation établie sur cent points. Ceux-ci devront, sans que cette liste ne soit exhaustive, couvrir les champs de la stratégie bas carbone de la société, son effort en matière d’économie circulaire et d’éco-mobilité, l’équilibre des relations avec ses fournisseurs et ses sous-traitants et du lien avec l’écosystème territorial, la qualité de vie au travail, le niveau de gouvernance participative et de partage de la valeur au sein de la société et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ils font l’objet d’une révision, dans la limite de 10 % des critères, tous les cinq ans, après débat au Parlement. L’État identifie, mandate et contrôle les opérateurs habilités à traiter les informations non financières nécessaires à l’évaluation de la notation précitée, à les vérifier et à les certifier dans le cadre de la délivrance du label public précité aux sociétés volontaires. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.","resume":"Crée un label public notant les performances non-financières de sociétés volontaires, certifiées par des opérateurs mandatés par l'État, critères révisés tous les 5 ans, 10 % au plus."},{"num":"2","extrait":"À titre expérimental, l’État peut mettre en œuvre des mesures sociales et fiscales particulières tenant compte de la performance non-financière des entreprises, telle qu’évaluée en application de l’article 1er de la présente loi et visant à favoriser les sociétés disposant de la meilleure notation. À titre expérimental, l’État peut également autoriser les personnes morales de droit public soumises au code de la commande publique et dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État, à favoriser l’accès des sociétés les mieux notées aux marchés publics. Ces expérimentations sont mises en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elles font l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement, ainsi que d’un rapport annuel, transmis aux commissions compétentes en matière d’économie de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.","resume":"Permet à l'État d'expérimenter pendant 3 ans des avantages sociaux, fiscaux et en marchés publics pour les sociétés les mieux notées en performance non financière, évalués au Parlement."},{"num":"3","extrait":"À titre expérimental, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’une nouvelle norme comptable applicable aux sociétés dont l’effectif salarié est d’au moins 50 salariés, intégrant les incidences sociales et environnementales de leurs activités, leur contribution au bien commun et leur impact territorial, de sorte à en tirer les conséquences dans l’évaluation de leur actif et de leur passif. Celle-ci, ainsi que la certification publique prévue à l’article 1 er de la présente loi le cas échéant, est annexée aux documents comptables obligatoires applicables aux sociétés considérées. La durée de l’expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.","resume":"Permet à l'État d'expérimenter pour 3 ans une norme comptable sociale et environnementale annexée aux comptes des sociétés d'au moins 50 salariés, évaluée devant le Parlement."},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État résultant des dispositions de la présente loi est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État résultant des dispositions de la présente loi est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes et la charge pour l'État par la majoration d'un taux d'imposition prévu par le code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2355_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2366","titre":"l'article premier de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":29,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2367","titre":"l'article 2 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2368","titre":"l'article 3 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).","date":"2019-12-12","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":30,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":22,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37883","leg":15,"counts":{"total":22,"Irrecevable 40":4,"Rejeté":7,"Retiré":2,"Non soutenu":6,"Adopté":3},"stades":{"commission":10,"seance":12},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2355","n":22}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":6,"adoptes":3},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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L’État compense les pertes de recettes liées à ces mesures par une majoration du taux d’imposition.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":10,"nAdopte":3,"commissions":["Lois"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B2448","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2019-11-27","num":"2448","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V2368","titre":"l'article 3 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première 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