{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2366","legislature":15,"titre":"Neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation","titreLong":"proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation","dateDepot":"2019-10-30","dossierRef":"DLR5L15N37850","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2366.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » II. – Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »"},{"num":"2","extrait":"(nouveau) La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2366_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 octobre 2019. 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Il précise que ces personnes doivent respecter les valeurs de la République, sans mentionner explicitement des pratiques religieuses. L'article 2 indique que cette loi s'applique également aux îles Wallis et Futuna. Les modifications concernent principalement le code de l'éducation, en ajoutant une disposition sur le respect des valeurs républicaines. Le texte ne précise pas de sanctions ou de mesures d'application concrètes.","assise":"articles-extraits","nArticles":2},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}