{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2371","legislature":15,"titre":"visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap","dateDepot":"2019-11-06","dossierRef":"DLR5L15N37804","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2371.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret. »"},{"num":"3","extrait":"Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-5 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois et qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 245-6 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : «, pour une durée d’attribution unique et renouvelable » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne. » ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 245-13 est ainsi modifié : a) Les mots : « la décision attribut ive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 et que » sont supprimés ; b) Les mots : « peut spécifier » sont remplacés par le mot : « prévoit »."},{"num":"4","extrait":"Il est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, assurant une gestion logistique et financière intégrée.","resume":"Crée un comité stratégique ministériel proposant d'adapter la compensation du handicap aux besoins des enfants et de faire évoluer le transport des personnes handicapées."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2371_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 6 mars 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0379"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2419","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (première lecture).","date":"2020-01-15","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","travail":"Droit du travail","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie"},"themesTexte":["sante-systeme","travail","handicap-autonomie"],"nAmdtDeposes":15,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37804","leg":15,"counts":{"total":15,"Adopté":6,"Retiré":2,"Irrecevable 40":5,"Rejeté":2},"stades":{"commission":1,"seance":14},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC2538","n":14},{"ref":"PIONANR5L15B2371","n":1}],"byGroupe":[{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Pierre Dharréville","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2538P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Elimas","t":"I. - À l’alinéa 11, après le mot :\n« mots : »,\ninsérer le mot :\n« elle ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2538P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Elimas","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2538P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« , ni des missions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 146-3 du présent code de…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC2538P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. 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