{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2379","legislature":15,"titre":"interdire signes manifestant appartenance religieuse dans les sorties scolaires","titreLong":"proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les sorties scolaires et les activités organisées dans le cadre scolaire","dateDepot":"2019-11-06","dossierRef":"DLR5L15N37908","auteurs":[{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2379.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La République française est laïque et démocratique. Depuis trente ans et l’affaire dite « des foulards de Creil », la question de la neutralité religieuse dans le cadre scolaire agite le débat public et vient heurter les principes de la République au premier rang desquels la laïcité. À la suite de la multiplication des faits divers témoignant d’une volonté de certaines élèves de porter le voile islamique à l’intérieur même de l’école et prenant en compte les recours devant le Conseil d’État, le gouvernement de Jacques Chirac a décidé de lancer une large réflexion sur le sujet qui a trouvé son aboutissement par le vote de la loi du 15 mars 2004. Depuis cette date, le code de l’éducation dispose que : « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Néanmoins, cette législation apparaît aujourd’hui comme incomplète, inadaptée ou donnant libre cours à l’interprétation en ce qui concerne la neutralité religieuse relative aux activités organisées dans le cadre scolaire mais en dehors des établissements d’enseignement. Ainsi, le périmètre de la loi n’interdit pas le port de signes religieux ostentatoires lors des sorties scolaires, des voyages scolaires ou de tous les événements sportifs, festifs, honorifiques en lien avec l’Éducation nationale. Les parents d’élèves peuvent donc exhiber un signe religieux ostentatoire lorsqu’ils accom","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors des sorties scolaires, des voyages scolaires, des activités et des manifestations organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l’Éducation nationale, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves et les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2379_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-11-06","organe":null},"steps":[{"date":"2019-11-06","dateLabel":"6 novembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-11-06","dateLabel":"6 novembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37908","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-11-06","organe":null},"steps":[{"date":"2019-11-06","dateLabel":"6 novembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-11-06","dateLabel":"6 novembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720798":"M.","PA720822":"M.","PA720468":"M.","PA720614":"Mme","PA720606":"M.","PA2529":"M."},"grpById":{"PA720798":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA720822":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA720468":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA720614":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA720606":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d'interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des sorties scolaires, des voyages scolaires et des activités organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l’Éducation nationale. Il complète ainsi l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, qui interdit déjà ce port dans les établissements scolaires. L’objectif est d’étendre la neutralité religieuse à ces activités en dehors des établissements. Le texte ne précise pas les modalités d’application ou de contrôle de cette interdiction.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}