{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2386","legislature":15,"titre":"fonds de garantie des victimes de terrorisme","titreLong":"proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions","dateDepot":"2019-11-06","dossierRef":"DLR5L15N37904","auteurs":[{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA336439","label":"Jean-Michel Clément"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2386.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le Fonds de garantie indemnise les victimes d’attentats et d’infractions de droit commun et permet à ces dernières d’être indemnisées quelle que soit la solvabilité des auteurs des infractions. En pratique, c’est une commission statuant en premier ressort, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui se prononce pour allouer ou non cette indemnité. Cependant, une difficulté se pose au regard de la jurisprudence adoptée par la Cour de cassation à la suite de la modification de l’article 706-5 du code de procédure pénale (CPP) par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Le texte de l’article 706-5 CPP antérieur à la loi du 15 juin 2000 prévoyait que : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Ainsi, avant la loi du 15 juin 2000, la victime disposait d’un délai d’un an après la décision devenue définitive pour présenter sa demande d’indemnité. De sorte que le délai de recours auprès du Fonds de garantie était préservé a minima tant que l’affaire n’était pas définitivement jugée – ce qui laissait du temps aux victimes pour exercer leur recours. Depuis la loi du 15 juin 2000, le texte de l’article 706-5 CPP est le suivant : « Lorsque l’auteur d’une infraction mentionnée aux ","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 706-5 du code de procédure pénale, les mots : « court à compter de l’avis donné par la juridiction en application de l’artic le 706-15. », sont remplacés par les mots : « ne court qu’à compter de l’avis donné en application de l’article 706-15 par la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2386_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 juillet 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0407"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2455","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture).","date":"2020-02-13","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)"},"themesTexte":["sante-systeme"],"nAmdtDeposes":4,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37904","leg":15,"counts":{"total":4,"Adopté":2,"Irrecevable":2},"stades":{"commission":3,"seance":1},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2386","n":3},{"ref":"PIONANR5L15BTC2653","n":1}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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