{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2389","legislature":15,"titre":"revalorisation des indemnités des maires et adjoints des petites communes","titreLong":"proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes","dateDepot":"2019-11-06","dossierRef":"DLR5L15N37915","auteurs":[{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2389.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le maire est l’élu préféré des Français, surtout dans les communes rurales où la proximité avec les administrés rend son action plus visible. Mais être maire d’une petite commune n’est pas chose facile. Beaucoup de missions lui sont confiées. Il est à la fois officier d’état civil et officier de police judiciaire, chargé de gérer l’ad ministration municipale et de faire exécuter les lois et règlements transmis par la préfecture. Les charges et les responsabilités qui lui incombent sont en augmentation, il est confronté à des procédures de plus en plus complexes et exigeantes ainsi qu’à des moyens qui s’amenuisen t au fil des lois de finances. Il doit de plus faire face aux fermetures de certains services publics de proximité comme par exemple les trésoreries ou la Poste. Sans services techniques, administratifs et financiers, si ce n’est quelques heures de secrétariat, le maire fait bien souvent office de premier bénévole au service de sa commune. C’est un vrai sacerdoce pour de nombreux maires de petites communes qui doivent se rendre disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et parfois même conjuguer ce travail au service de l’intérêt général avec une activité professionnelle. Pour ce travail au service de ses administrés, une indemnité est allouée aux maires et adjoints selon le barème suivant : Indemnités de fonction des maires : Strate démographique % de l’indice 1015 Montant bru t mensuel < 500 habitants 17 661,20 de 500 à 999 31 1 205,71 de 1 00","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première ligne de la seconde colonne, après l e mot : « taux », est inséré le mot : « maximal » ; b) À la deuxième ligne de la même colonne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 31 » ; c) À la troisième ligne de la même colonne, le nombre : « 31 », est remplacé par le nombre : « 43 » ; d) À la quatrième ligne de la même colonne, le nombre : « 43 », est remplacé par le nombre : « 55 » ; e) À la cinquième ligne de la même colonne, le nombre : « 55 », est remplacé par le nombre : « 60 ». 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement »."},{"num":"2","extrait":"Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 21 23-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6,6 », est remplacé par le nombre : « 12 » ; b) À la troisième ligne de la même colonne, le nombre : « 8,25 » est remplacé par le nombre : « 16,5 » ; c) À la quatrième ligne de la même colonne, le nombre : « 16,5 », est remplacé par le nombre : « 22 » ; d) À la cinquième ligne de la même colonne, le nombre : « 22 », est remplacé par le nombre : « 25 » ;"},{"num":"3","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2389_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 novembre 2019. 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