{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2393","legislature":15,"titre":"renaissance villages lieu de naissance","titreLong":"proposition de loi pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance","dateDepot":"2019-11-06","dossierRef":"DLR5L15N37927","auteurs":[{"id":"PA267233","label":"Christophe Bouillon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722240","label":"Pierre Venteau"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA429893","label":"Luc Carvounas"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2393.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les villages, de par leur terroir et leur singularité, offrent à la France une diversité reconnue dans le monde entier. Ces petites communes ont parfois vu, par le passé, la naissance d’illustres personnages de l’histoire de France, alimentant parfois des récits romanesques. Le lieu de naissance permet également à un individu d’assouvir un besoin d’identification mais également de revendiquer la fierté d’appartenir à une région à l’identité forte. En cela, le lieu de naissance apparaît comme un facteur d’intégration important. Malheureusement, et depuis de trop nombreuses années maintenant, le lieu de naissance du nouveau-né est de manière automatique celui de la ville dans laquelle la maternité se trouve. Or, un grand nombre d’entre elles ont déjà été fermées et d’autres encore sont menacées en raison du peu de naissances moyennes par établissement. La logique est à la concentration des services hospitaliers dans les grandes villes et à une métropolisation excessive qui conduit à délaisser un ensemble de territoires périphériques. Aujourd’hui, les naissances se concentrent dans 488 maternités, et pourtant la France compte 34 977 communes. Dès lors, le résultat est implacable : les communes privées de maternité n’enregistrent que des décès et plus personne ne naît dans les villages. Aussi, la logique de regroupement des établissements de santé entraîne et continuera à entraîner, mécaniquement, une concentration des déclarations sur un nombre de plus en pl","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article 55 du code civil est ainsi rédigé : « Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu ou à celui du domicile des parents. À défaut de résidence commune des parents, les déclarations sont faites à l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la mère ou du père en cas d’accord entre les deux parents. »"},{"num":"2","extrait":"Dans le premier alinéa de l’article 57 du code civil, après les mots : « lieu de naissance » sont insérés les mots : « qui est celui de la déclaration de naissance. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2393_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 novembre 2019. 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