{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2419","legislature":15,"titre":"droits des parents auprès du juge de la protection de l'enfance","titreLong":"proposition de loi visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l’enfance dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants","dateDepot":"2019-11-19","dossierRef":"DLR5L15N37918","auteurs":[{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2419.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Sur notre territoire, ce sont chaque année près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs qui sont pris en charge par la protection de l’enfance. Pour protéger les enfants en grand danger en raison de la violence des parents, de leur impécuniosité, de leurs dérapages divers (alcoolisme, drogue, sexualité, abandon, etc..), un droit dérogatoire du droit commun, qui prime sur toutes règles autres et basé sur l’impératif de protéger les enfants a été mis en œuvre. L’enfant doit alors pouvoir être protégé dans l’urgence ou non et sorti de son contexte familial rapidement. Cette toute puissance de la loi sur la protection de l’enfance a toutefois un effet pervers qui réside dans le principe de considérer de manière quasi-systématique les parents comme l’élément pathogène qu’il faut éloigner par tout moyen. En effet, si dans une majorité des cas cette mesure s’avère nécessaire, voire vitale, pour le bien-être physique et/ou moral de l’enfant, il existe de nombreux cas pour lesquels le placement de l’enfant n’est pas ou peu justifié et d’autres, pour lesquels la lenteur de la procédure sera excessive. Les parents doivent pouvoir agir. Car l’un des dysfonctionnements les plus importants en matière de protection de l’enfance reste la lenteur des procédures. Les placements sont, la plupart du temps, ordonnés pour une première période de six mois, généralement renouvelée six mois, voire plus dans certains cas. La durée même du placement initial coupe tout lien avec la fam","articles":[{"num":"unique","extrait":"La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 375, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la procédure, les père et mère peuvent saisir le juge pour demander l’audition de toute personne ou la communication de tout document qui leur parait utile. Le juge statue sur cette demande dans un délai d’un mois. » 2° Après le quatrième alinéa de l’article 375-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les père et mère peuvent saisir le juge d’une demande tendant à modifier l’exercice des droits de correspondance, de visite et d’hébergement au cours de la mesure d’assistance éducative, y compris lorsque celle-ci est provisoire. Le juge statue sur cette demande dans un délai d’un mois. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2419_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il vise à renforcer leur participation dans les décisions qui les concernent. Les parents peuvent ainsi demander l’audition de personnes ou la communication d’éléments d’information pertinents. Cette mesure s’inscrit dans un cadre juridique existant, sans modifier les conditions de mise en œuvre des mesures de protection de l’enfance.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}