{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2422","legislature":15,"titre":"renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac","titreLong":"proposition de loi relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs","dateDepot":"2019-11-19","dossierRef":"DLR5L15N37963","auteurs":[{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA2449","label":"Jean-Pierre Pont"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA720074","label":"Caroline Janvier"},{"id":"PA718990","label":"Anne Blanc"},{"id":"PA334768","label":"Jean-Louis Touraine"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA722178","label":"Jacques Maire"},{"id":"PA722194","label":"Florence Provendier"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2422.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le moyen le plus efficace pour réduire le tabagisme est d’augmenter les taxes, donc les prix. Pour l’OMS, une hausse des prix du tabac de 10 % fait baisser en moyenne la consommation de 4 %. Le risque lié à l’augmentation dissuasive des prix est l’apparition ou la progression du commerce parallèle de tabac. Pour rappel en 2018, 32 % des Français adultes consommaient du tabac : 25,4 % quotidiennement et 6,6 % de manière occasionnelle. Les chiffres de 2019 confirment une baisse constante du nombre de fumeurs depuis 2016. On estime à 75 000 à 80 000 le nombre de morts attribuables par an au tabagisme, à la suite de cancers, de maladies cardiovasculaires ou de pathologies respiratoires. Cela correspond à 13 % des décès survenus en France métropolitaine. Le commerce parallèle pèse 25 % à 30 % de la consommation de tabac en France. Il impacte particulièrement les adolescents et les jeunes, très sensibles aux questions de prix. Ce commerce parallèle ne s’alimente quasiment pas de produits contrefaits car il est moins cher et moins risqué pénalement d’acheter des cigarettes dans des pays à fiscalité faible que de les fabriquer. Ainsi, selon plusieurs études de l’OMS, d’associations anti-tabac et de parlementaires, plus de 98 % du commerce parallèle sort directement ou indirectement des usines des cigarettiers. C’est ce qui est clairement ressorti du débat organisé le 23 novembre 2018 au Sénat par le sénateur des Ha","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1791 ter est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000€ » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 50 000€ » est remplacé par le montant : « 200 000 € » et le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 4° Au quatrième alinéa, les mots : « de cinquante à cent fois » sont remplacés par les mots : « de cent à deux-cents fois » ; 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes et pénalités prévues au présent article sont réduites de trois-quarts lorsque l’auteur des faits, par son témoignage, permet d’identifier tout autre auteur ou complice notamment lorsque ceux-là sont à l’origine de la fourniture des produits en cause ». II. – Après l’article 1791 ter, sont insérés deux articles 1791 quater et 1791 quater A ainsi rédigés : « Art. 1791 quater. – 1° Une amende s’élevant à 5 % du chiffre d’affaires mondial est de plein droit substituée à l’amende visée au premier alinéa de l’article 1791 ter lorsque la fabrication, la détention, la vente ou le transport illicite de tabac est réalisé par une personne morale. « La personne morale agissant en qualité de complice, encourt les mêmes peines ; « 2° Lorsque commise en bande organisée, l’amende visée au 1° passe à 10 % du chiffre d’affaires mondial. « La personne morale agissant en qualité de complice, encourt les mêmes peines. « Art. 1791 quater A. – 1° La détention, la vente ou le transport de produits du tabac non revêtus de l’identifiant prévu à l’article L. 3512-23 du code de la santé publique est puni de l’amende visée à l’article 1791 ; « 2° La même sanction est applicable en cas d’identifiant falsifié ou, d’identifiant reprenant des informations déjà attribuées. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2422_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 novembre 2019. 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