{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2425","legislature":15,"titre":"Carte Vitale biométrique","titreLong":"proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique","dateDepot":"2019-11-19","dossierRef":"DLR5L15N37897","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2425.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter-régimes est appelée « carte Vitale biométrique ». Cette « carte Vitale biométrique » est délivrée gratuitement. II. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire mentionnés au premier alinéa du I du présent article et le groupement mentionné à l’article L. 115-5 du code de la sécurité sociale expérimentent l’utilisation de la « carte Vitale biométrique » pa r les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-ré gimes mentionnée à l’article L. 161-31 du même code. Ils assurent le pilotage, le suivi et l’évaluation de cette expérimentation. III. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire participant à l’expérimentation délivrent une « car te Vitale biométrique » aux personnes qui leur sont rattachées. Ils s’assur ent préalablement de leur identité et de ce qu’elles sont titulaires d’une carte d’assurance maladie valide. L’assuré participant à l’expérimentation donne son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire dont il relève, pré vue à l’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale, en permettant au médecin d’utiliser, à cet effet, sa « carte Vitale biométrique ». Les assurés et les professionnels de santé participant à l’expérimentation prévue au présent article sont in formés des modalités de l’expérimentation ainsi que de l’existence et de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l’identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’i nformatique, aux fichiers et aux libertés par la diffusion d’une notice mise à leur disposition au démarrage de celle-ci. IV. – Le titulaire de la « carte Vitale biométrique » signale la perte ou le vol selon la procédure indiquée par l’organisme auquel il est rattaché. Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire participant à l’expérimentation signalent au groupement mention né à l’article L. 115-5 du code de la sécurité sociale les « cartes Vitale biométriques » perdues ou volées pour leur inscription sur une liste d’opposition dédiée. Les professionnels de santé procédant à la facturation d’actes ou de prestations remboursables par l’assurance maladie s ont informés de l’inscription d’une « carte Vitale biométrique » su rune liste d’opposition préalablement à la facturation. V. – La fin du bénéfice des droits aux prestations d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale entraîne l’impossibilité d’utiliser la « carte Vitale biométrique » pour la facturation d’actes ou de prestations remboursables par l’assurance maladie. VI. – Au plus tard deux mois avant le terme de l’ex périmentation, les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire mentionnés au présent article et le groupement mentionné à l’arti cle L. 115-5 du code de la sécurité sociale adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d’évaluation de la « carte Vitale biométrique », qui fait notamment état de l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits.","resume":"Expérimente 12 mois, dans des organismes désignés par décret, une carte Vitale biométrique gratuite, avec participants informés et accès du médecin aux remboursements sur accord de l'assuré."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’a rticle L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits »."},{"num":"2","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"3","extrait":"I. – Les conséquences financières résultant pour le s collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II. – Les conséquences financières résultant pour l es organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré vus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge des collectivités par une hausse de dotation globale de fonctionnement, celle de l'État et de la sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2425_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3284","titre":"l'amendement de suppression n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique (première lecture).","date":"2020-12-03","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3285","titre":"l'amendement de suppression n° 18 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique (première lecture).","date":"2020-12-03","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":41,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":19,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37897","leg":15,"counts":{"total":19,"Tombé":3,"Irrecevable":11,"Adopté":3,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":1,"seance":18},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2425","n":19}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":7,"adoptes":1},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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»"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2425P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« accord »\ninsérer le mot :\n« express »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2425P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 10, après le mot :\n« chiffres »\ninsérer le mot :\n« précis »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2425P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3284"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2425P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2425P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier 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Il prévoit que cette carte électronique individuelle inter-régimes soit attribuée aux personnes rattachées à ces organismes. 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