{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2439","legislature":15,"titre":"Plafonnement des indemnités des parlementaires","titreLong":"proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires","dateDepot":"2019-11-22","dossierRef":"DLR5L15N38304","auteurs":[{"id":"PA718756","label":"Aude Bono-Vandorme","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2439.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 limitant le cumul des mandats pour les parlementaires est entrée en vigueur en 2017. Cette loi modifie l’article LO. 141-1 du code électoral en précisant que le mandat de député ou de sénateur est désormais incompatible avec notamment : – les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué et adjoint au maire ; – les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ; – les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ; – les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ; – les fonctions de président et de vice-président d’un syndicat mixte ; – les fonctions de président et de vice-président et de membre du conseil exécutif des assemblées extra-métropolitaines. Il est par conséquent interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat avec un mandat au sein d’un exécutif local. Toutefois, ils demeurent autorisés à cumuler leur fonction avec un mandat local tel que conseiller municipal ou communautaire, conseiller départemental ou régional. Il est à rappeler que selon le mandat occupé, des situations d’inégalités persistent entre les parlementaires. En effet, lorsqu’un parlementaire cumule avec un mandat de conseiller départemental ou régional, il dispose d’une indemnité supplémentaire de l’ordre de 2 700 euros qui s’ajoute à son indemnité parlementaire (dans la limite du plafond de une fois et demie l’indemni","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Au troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « de base que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article LO. 6224–3, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article LO. 6325–3, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article LO. 6434–3, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au »."},{"num":"2","extrait":"Cette disposition s’appliquera à la date de la publication"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2439_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-11-22","organe":null},"steps":[{"date":"2019-11-22","dateLabel":"22 novembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-11-22","dateLabel":"22 novembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38304","procedure":"Projet ou proposition de loi organique","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-11-22","organe":null},"steps":[{"date":"2019-11-22","dateLabel":"22 novembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-11-22","dateLabel":"22 novembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi organique","redepot":null,"civById":{"PA718756":"Mme","PA719778":"M."},"grpById":{"PA718756":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719778":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"}},"mainAuthor":{"id":"PA718756","label":"Aude Bono-Vandorme","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie les règles relatives aux indemnités des parlementaires en supprimant une limite sur le montant de l'indemnité de base. Il permet ainsi aux parlementaires de percevoir une indemnité supplémentaire liée à d'autres mandats locaux, à condition que ces mandats soient compatibles avec leur fonction de parlementaire. La mesure s'applique à partir de la date de publication du texte. Elle vise à corriger certaines inégalités entre les parlementaires en fonction des mandats qu'ils occupent.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}