{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2458","legislature":15,"titre":"simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle","dateDepot":"2019-12-03","dossierRef":"DLR5L15N37964","auteurs":[{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2458.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 2017, les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route suscitent de nombreuses incompréhensions notamment auprès des dirigeants de société unipersonnelle, d’artisans, de commerçants ou chefs d’entreprise qui travaillent seul. En effet, conformément à ces dispositions lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 (du code précité) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon les modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. Aux termes de l’article L. 121-6 du code de la route, si le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis l’infraction, il reçoit un avis de contravention supplémentaire pour non désignation de conducteur, amende qui atteint alors 450 euros. Cette situation résulte le plus souvent d’un manque de clarté de l’intitulé, figurant sur le premier av","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route, il est inséré un alinéa 2 ainsi rédigé : « Lorsque la personne morale et la personne physique se confondent, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas. 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