{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2459","legislature":15,"titre":"devoir transparence et exemplarité des élus","titreLong":"proposition de loi instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus","dateDepot":"2019-12-03","dossierRef":"DLR5L15N38308","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2459.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Parce qu’il dispose, et utilise le pouvoir, la société attend beaucoup du politique qui constitue un véritable symbole de la République. Sa place particulière, lui confère responsabilité s et devoirs parce qu’il porte les espoirs des citoyens. Malgré nos récentes adaptations législatives pour la confiance et la transparence du monde public et politique, nos concitoyens doutent. Nombreux sont ceux qui ont perdu confiance en leurs représentants, provoquant cette défiance du politique, qui affaiblit sa crédibilité. Avec le poids des revendications populaires, notre société est à la recherche d’un nouveau sens de l’action publique, voici venu le temps du réalisme politique. En effet, par-delà la légitimité des suffrages, c’est d’une réconciliation dont nous avons besoin. Seule l’exigence, d’une véritable intégrité politique, nous permettra de renouer cette confiance indispensable avec les citoyens. Tel est le sens de la présente proposition de loi, bâtie sur la discipline de la morale et de l’éthique publique, qui nous oblige au devoir de transparence et d’exemplarité des élus. Simple et transparente, cette proposition oblige chaque candidat à un mandat électoral, à produire le bulletin n° 3de son casier judiciaire lors de son dépôt de candidature. Ses deux premiers articles, instaurent le gage d’une exemplarité de la candidature à un mandat électoral municipal. Il crée l’obligation de joindre aux pièces requises, le bulletin n° 3 de son extrait de casier jud","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au septième alinéa de l’article L. 255-4 du code électoral, après le mot : « assortie » sont insérés les mots : «, d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, »."},{"num":"2","extrait":"Au cinquième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, après la référence : « L. 228 » sont insérés les mot : «, d’un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, »."},{"num":"3","extrait":"Au troisième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, les mots : « et la copie d’un justificatif d’identité de chacun d’entre eux. » sont remplacés par les mots : « accompagnées d’un justificatif d’identité et du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun d’entre eux. »"},{"num":"4","extrait":"À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 347 du code électoral, après le mot : « identité » ; sont insérés les mots : « et du bulletin n° 3 du casier judiciaire »"},{"num":"5","extrait":"Au second alinéa de l’article L. 154 du code électoral, après le mot : « identité » sont insérés les mots : «, du bulletin n° 3 du casier judiciaire, »"},{"num":"6","extrait":"Au second alinéa de l’article L. 298 du code électoral, après le mot : « identité » ; sont insérés les mots : «, du bulletin n° 3 du casier judiciaire, »"},{"num":"7","extrait":"« Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2459_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. 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Ces dispositions visent à renforcer la transparence et l'exemplarité des élus. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les coûts financiers encourus par l'État à l'application de cette loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}