{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2460","legislature":15,"titre":"adapter responsabilité propriétaires sites naturels ouverts au public","titreLong":"proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public","dateDepot":"2019-12-03","dossierRef":"DLR5L15N38309","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2460.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les départements français, à qui il revient de favoriser un développement maîtrisé des sports de nature, ont à cœur de promouvoir ces pratiques, tout en prenant en compte l’ensemble des intérêts en présence, et en concourant à la préservation de l’environnement et des sites naturels. Cependant, le développement des sports de nature qu i représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe. En effet, une grande partie des sites propices à la pratique de ces sports appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques au titre de leur domaine privé, et ne sont pas spécialement destinés à accueillir du public et aménagés à cet effet. Ces espaces sont soumis à un régime juridique pour l’essentiel de droit privé et leur ouverture au public dépend, en principe, d’une autorisation de leur propriétaire. Cependant, dans la pratique, beaucoup de sites naturels sont fréquenté s par le public sans que les propriétaires n’y aient expressément consenti. Pour autant, l’article 1242 du code civil prévoit d e par son régime de responsabilité du fait des choses que le propriétaire d’un site, ou son gestionnaire, est susceptible d’être considéré comme responsable des dommages causés lors de la circulation du public sur sa propriété, qu’il l’ait ou non autorisée, s’il n’a pas explicitement défend u l’accès à son terrain. La jurisprudence prévoit en effet un régime de responsabilité sans fau","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa g arde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l ’environnement est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2460_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-12-03","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38309","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-12-03","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0080","leg":16,"titre":"Droit de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public"}},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":{"uid":"PIONANR5L16B0080","leg":16,"titre":"Droit de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public"},"civById":{"PA719318":"Mme","PA609726":"M.","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA720210":"Mme","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA336316":"M.","PA767":"M.","PA330240":"M.","PA332523":"Mme","PA267440":"M.","PA608826":"Mme","PA605991":"Mme","PA266797":"M.","PA608416":"M.","PA345722":"Mme","PA608016":"Mme","PA718784":"M.","PA267260":"Mme","PA721678":"M.","PA266776":"M.","PA2529":"M.","PA266808":"M.","PA718780":"Mme","PA720586":"M.","PA709315":"M.","PA721968":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609726":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720210":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721410":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266793":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330240":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA332523":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267440":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608826":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA605991":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266797":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA345722":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266776":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721968":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à modifier les règles de responsabilité des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il précise que les dommages causés lors de la pratique de sports de nature ou d'activités de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l'espace, du site ou de l'itinéraire. Il abroge également un chapitre du code de l'environnement relatif à la responsabilité des gestionnaires de sites naturels. Le texte cherche ainsi à clarifier les conditions dans lesquelles les propriétaires ou gestionnaires peuvent être tenus responsables des accidents sur leurs terrains.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}