{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2465","legislature":15,"titre":"exonération TICPP au profit de l'AFITF","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France","dateDepot":"2019-12-03","dossierRef":"DLR5L15N38316","auteurs":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2465.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les carburéacteurs bénéficient d’une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette exonération représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d’euros, pour les seuls vols intérieurs. Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, a largement perdu sa justification, d’auta nt que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d’effet de serre. En effet, un aéronef de ligne sur un vol intérieur de mille trois cents kilomètres émet cent cinquante kilogrammes de CO², ce qui aboutit après sept trajets à l’émission de plus d’une tonne de CO². C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à supprimer cette exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et à affecter le produit résultant de cette suppression à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette affectation est d’autant plus nécessaire qu’i l est urgent de trouver des recettes pour l’AFITF. S’il y a consensus sur ce sujet, force est de constater plusieurs mois après l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, le compte n’y est toujours pas. En effet nombre de petites lignes ferroviaires sont aujourd’hui menacées faute d’engagements clairs de l’État. Dans le même temps nos concitoyens constatent chaque jour une dégradation du réseau routier et un abandon progressif des routes nationales. À titre d’exemple dans le départemen","articles":[{"num":"1er","extrait":"« I. – Après l’article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un article 265 A bis A ainsi rédigé : « Art. 265 A bis A. – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, tre nte-deuxième et trente-troisième lignes de la première colonne du tableau B du 1 de l’article 265 est attribué à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. » II. – Le b du 1 de l’article 265 bis du code douanes est abrogé."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2465_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-12-03","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38316","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-12-03","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA718838":"M.","PA767":"M.","PA267450":"M.","PA606712":"M.","PA718784":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA267794":"Mme","PA607090":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718838":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267450":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606712":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267794":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA607090":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les carburéacteurs utilisés par les aéronefs. Les recettes fiscales ainsi générées seront affectées au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes pour l’État. Cette mesure vise à réorienter un financement jusqu’alors perçu comme non justifié.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}