{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2467","legislature":15,"titre":"TVA réduite réparation de cycles","titreLong":"proposition de loi visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté","dateDepot":"2019-12-03","dossierRef":"DLR5L15N38318","auteurs":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2467.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le Plan vélo, et l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie des produits est e n effet reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet : – d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ; – de limiter l’achat de produits souvent importés d e pays à bas coût de main d’œuvre ; – d’apporter des services de proximité aux populations ; – de créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables. En outre, la Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de t axe sur la valeur ajoutée (TVA) permet aux États membres d’instaurer un taux réduit pour la réparation des cycles (article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur cette activité avec des taux allant de 5 % à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal). La mise en place d’un taux de TVA réduit à 5,5 % en France serait une étape indispensable à la transition vers une économie circulaire. Elle est également un facteur de promotion des mobilités douces conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le Plan Vélo. C’est pourquoi la présente proposition de loi a p","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation et à l ’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2467_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette mesure s'inscrit dans un cadre légal européen qui permet aux États membres d'appliquer un taux réduit pour ces activités. La perte de recettes fiscales pour l'État résultant de cette réduction est compensée par la création d'une taxe additionnelle. Le texte vise à encourager la réparation des cycles comme levier de développement durable et d'économie circulaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}