{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2470","legislature":15,"titre":"obligation de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises abritant une installation classée","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abritant des installations classées \"Seveso\"","dateDepot":"2019-12-03","dossierRef":"DLR5L15N38314","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2470.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le bilan des ordonnances dites « pour le renforcement du dialogue social » est sans mystère. Les premiers travaux d’évaluation de l’Assemblée nationale, à la fin du mois d’avril 2019, ont dressé le portrait d’un dialogue social affaibli sur tous les plans, contrairement aux ambitions affichées par le gouvernement. En effet, le regroupement de toutes les instances et prérogatives au sein du comité social et économique (CSE) est d’autant moins en mesure de répondre aux enjeux que le nombre de salariés exerçant des responsabilités a été drastiquement réduit, que les enjeux de santé et de sécurité sont noyés dans un grand tout et que les leviers d’action ont été restreints. Cette situation fait courir de grands risques dans toutes les entreprises, et particulièrement dans les sites industriels classés pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, plus connus sous le terme de « Seveso », où la protection de la santé et de la sécurité des salariés, qui sont les meilleurs connaisseurs des installations, constitue également une protection pour l’ensemble des habitantes et des habitants vivant à proximité comme pour l’environnement. La suppression des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a conduit à baisser la garde où il aurait fallu plus de force encore ; elle revient à négliger la question cruciale des conditions de travail. Les acteurs concernés regrettent ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 2315-36 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les établissements d’au moins cinquante salariés exploitant au moins une installation mentionnée à l’article L. 515-32 du code de l’environnement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2470_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette commission est instituée dans les établissements employant au moins cinquante salariés et exploitant une installation mentionnée dans le code de l’environnement. Il s’agit d’une mesure visant à renforcer la prise en compte des enjeux de santé et de sécurité dans ces types d’entreprises. Le texte modifie le code du travail pour intégrer cette obligation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}