{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2471","legislature":15,"titre":"plafonnement des indemnités des élus locaux","titreLong":"proposition de loi relative au plafonnement des indemnités des élus locaux","dateDepot":"2019-12-03","dossierRef":"DLR5L15N38315","auteurs":[{"id":"PA718756","label":"Aude Bono-Vandorme","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2471.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La question du cumul des mandats et des indemnités est un élément récurrent du débat public. Contrairement aux élus nationaux qui ne peuvent plus cumuler avec une fonction exécutive locale (loi de 2014), les élus locaux peuvent cumuler des mandats locaux et donc des indemnités. Je tiens à rappeler que la France compte 520 000 élus locaux et que 80 % d’entre eux exercent leur fonction de manière bénévole car les fonctions électives locales sont, par principe, gratuites. Par exception à ce principe, les élus peuvent, sous certaines conditions, prétendre au versement d’indemnités de fonction. Les indemnités des élus locaux représentent 1,7 milliard d’euros pour l’année 2017. Ainsi que l’a rappelé la circulaire du 15 avril 1992, les indemnités de fonction des élus locaux ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Elles compensent les frais engagés par les élus et constituent une contrepartie forfaitaire des contraintes supportées, du fait notamment de la réduction de leur activité professionnelle. La loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, modifiant l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, prévoit qu’un élu ne peut percevoir plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire de base. Cette disposition est reprise dans le s articles L. 2123-20, L. 3123-18 et L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que l’élu local « ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant to","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la première phrase du II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au »."},{"num":"2","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 du code général des collectivités locales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au »."},{"num":"3","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au »."},{"num":"4","extrait":"À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au »."},{"num":"5","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7125-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au »."},{"num":"6","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au »."},{"num":"7","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au »."},{"num":"8","extrait":"Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 22 mars 2020."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2471_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. 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Il remplace, dans ces textes, l'expression « à une fois et demie le » par « au », ce qui a pour effet de limiter le montant maximum des indemnités. Cette modification s'applique à différents types d'élus locaux et vise à aligner les règles sur le plafonnement des indemnités. La loi entre en vigueur le 22 mars 2020.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}