{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2476","legislature":15,"titre":"TVA réduite pour les transports publics du quotidien","titreLong":"proposition de loi visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité","dateDepot":"2019-12-03","dossierRef":"DLR5L15N38329","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2476.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée opéré pendant la précédente législature a contribué à réduire la par t des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbain s et freine le développement de l’utilisation des systèmes de transports collectifs. Cette décision est un très mauvais signal concernant la transition énergétique et le développement de transports alternatifs présentés pourtant comme prioritaire par le Gouvernement. En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre le s exclusions n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est -à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y com pris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis du présent code» ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 2 97, les références : «, et E à H » sont remplacées par les références : «, E à H et M »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2476_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-12-03","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38329","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il introduit une nouvelle disposition dans l’article 278-0 bis, qui inclut ces transports dans la liste des biens et services soumis à un taux réduit ou exonéré. En parallèle, une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Cette mesure vise à reconnaître le rôle essentiel des transports publics dans la mobilité et l’inclusion sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}