{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2477","legislature":15,"titre":"affichage des taux moyens et marginaux d'imposition","titreLong":"proposition de loi visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition","dateDepot":"2019-12-03","dossierRef":"DLR5L15N38341","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2477.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d’imposition et le taux marginal. Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquel ses revenus sont taxés. Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus. Lorsqu’un contribuable passe dans une tranche supérieure, son taux marginal d’imposition augmente. Pour autant, tous ses revenus ne sont pas imposés au taux de cette tranche. Seuls les revenus situés au-dessus du seuil d’entrée dans cette tranche sont imposés au taux de cette tranche. La connaissance du taux marginal d’imposition permet au contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus complémentaires venant accroître son revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers...). À revenus identiques, celui-ci diffère en fonction de la composition de son foyer fiscal. Parfois, le coût fiscal d’un investissement peut varier du simple au double. Cette connaissance du taux marginal d’imposition est donc essentielle pour savoir comment seront taxés des revenus additionnels. Le TMI permet également de connaître le coût fiscal d’un investissement. Ce taux contrairement aux taux moyen, ne figure toutefois pas sur l’avis d’imposition du contribuable qui doit donc le calculer lui-même. C’est pourquoi, la présente proposition de loi dans un souci d’information complète du contribuable vise à faire figurer sur l’avis d’imposition le taux moyen d’i","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son taux d’imposition marginal. »","resume":"Impose de faire figurer sur l'avis d'imposition le taux d'imposition moyen du contribuable ainsi que son taux d'imposition marginal."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2477_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Le taux moyen correspond au taux effectif appliqué à l’ensemble des revenus du contribuable, tandis que le taux marginal correspond au taux appliqué uniquement aux revenus situés dans la tranche la plus élevée. Cette disposition vise à rendre plus transparents, pour le contribuable, les taux d’imposition applicables à ses revenus.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}