{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2479","legislature":15,"titre":"Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux","dateDepot":"2019-12-03","dossierRef":"DLR5L15N38331","auteurs":[{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2479.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, De nombreux groupes français, de toutes tailles, choisissent délibérément de ne pas publier leurs comptes, en dépit de l’obligation légale. Alors que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale doit être une priorité, il est inconcevable que de telles pratiques perdurent, en dehors de toute légalité et en toute impunité. Il manque 80 à 100 milliards d’euros au budget de la nation à cause de cette délinquance en col blanc. L’exigence de transparence est au cœur de ce combat contre des pratiques fiscales qui permettent à de grands groupes d’échapper à l’impôt, grâce à des schémas d’optimisation fiscale complexes. À tel point que l’actuel ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, a déclaré que « l’optimisation fiscale, c’est de l’évasion fiscale déguisée et c’est inacceptable pour les citoyens ». Ce sont tous les moyens utilisés par de grands groupes pour éviter l’impôt en étant à la marge de la légalité. Selon les propres chiffres du gouvernement et de l’OCDE, le transfert artificiel des bénéfices vers les paradis fiscaux coûte entre 4 % à 12 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde, soit entre 88 à 112 milliers d’euros. Les ONG,les lanceurs d’alerte et les parlementaires spécialistes de ces questions demandent des mesures plus fortes pour empêcher ce pillage des recettes publiques. Parmi ces mesures, l’exigence de transparence arrive en tête. C’est d’ailleurs dans cet esprit que l’OCDE travaille avec les états, no","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 232-27 ainsi rédigé est inséré dans le code de commerce : « Art. L 232-27. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section et infliger l’amende prévue à l’article 1729 I du code général des impôts. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 1729 H du code général des impôts, il est inséré un article 1729 I ainsi rédigé est inséré : « Art. 1729 I – Donne lieu à l’application d’une amende ne pouvant excéder 2 % du chiffre d’affaires annuel, le non-respect par le contribuable de l’obligation de dépôt des comptes annuels prévue aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 1649 nonies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Toute demande d’agrément comprend obligatoirement un certificat de dépôt des comptes annuels émis par le greffe compétent. »"},{"num":"4","extrait":"Au 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas de bonne foi, le redevable n’ayant pas respecté l’obligation de dépôt des comptes annuels prévue aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce »"},{"num":"5","extrait":"Au premier alinéa du I de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « de leur respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels prévue aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce »."},{"num":"6","extrait":"Après l’article L. 2141-5 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-5-1. – Sont exclues de la procédure de passation du marché les personnes qui ne respectent pas l’obligation de dépôt des comptes annuels prévue aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce »."},{"num":"7","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2479_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-12-03","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38331","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-12-03","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-03","dateLabel":"3 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA441":"Mme","PA721118":"M.","PA720546":"M.","PA689":"Mme","PA267306":"M.","PA718926":"M.","PA718720":"M.","PA721896":"Mme","PA722202":"M.","PA721012":"Mme","PA335612":"M.","PA721270":"M.","PA720692":"M.","PA610667":"M.","PA722110":"M."},"grpById":{"PA441":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721118":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA720546":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA689":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA267306":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA718926":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA718720":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721896":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA722202":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721012":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA335612":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA721270":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA720692":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA610667":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA722110":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"}},"mainAuthor":{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de renforcer les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de publication des comptes sociaux. Il habilite certaines autorités à rechercher et constater des irrégularités liées à ce non-respect. Il prévoit également des amendes pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel pour les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes annuels. En outre, il impose l'obligation de produire un certificat de dépôt des comptes annuels pour obtenir certains agréments. Enfin, il exclut des marchés publics les entreprises ne respectant pas cette obligation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}