{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2482","legislature":15,"titre":"actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles","titreLong":"proposition de loi visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles","dateDepot":"2019-12-04","dossierRef":"DLR5L15N38345","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2482.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Ce développement de l’agribashing et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agricultur e « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un observatoire contre l’agribashing, testé dans un premier temps dans la Drôme. Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers. Or ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 220 du code général des impôts. C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont des membres ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels ou d’incitation à de tels actes.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons effectués à des associations dont des membres ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels agricoles ou d’incitations à de tels actes. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2482_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 décembre 2019. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-12-04","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-04","dateLabel":"4 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-04","dateLabel":"4 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38345","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette exclusion s’applique uniquement aux associations concernées et aux dons qu’elles reçoivent. Le texte modifie l’article 200 du code général des impôts pour intégrer cette disposition. Il ne modifie pas les autres conditions de la réduction d’impôt.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}