{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2498","legislature":15,"titre":"tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote","titreLong":"proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote","dateDepot":"2019-12-11","dossierRef":"DLR5L15N37978","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2498.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"2","extrait":"Le livre VIde la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli : « LIVRE VI « LUTTE CONTRE LES USAGES DÉTOURNÉS DANGEREUX DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE « TITRE I ER « LUTTE CONTRE LES USAGES DÉTOURNÉS DANGEREUX « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3611-1. – Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet, est puni de 15 000 € d’amende. « Art. L. 3611-2. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à un mineur, dans tous commerces ou lieux publics, du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui délivre un tel produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. « Art. L. 3611-3. – La vente de protoxyde d’azote aux mineurs par d es sites de commerce électronique est interdite. Ces sites doivent spécifier l’interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce gaz, quel que soit son contenant. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. « Il est également interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les lieux de consommation de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1. « TITRE II « PRÉVENTION DES USAGES DÉTOURNÉS DANGEREUX « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3621-1. – Une mention indiquant la dangerosité du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui-ci. « TITRE III « CONTRÔLES « Art. L. 3631-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions. « Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par l’article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application. « Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611-1 à L. 3611-3, exiger que le client établis se la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »"},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 2 1 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux mêmes 1 et 2 informent leurs abonnés des interdictions de procéder en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à des opérations de vente à distance de produits ou services à des mineurs, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes. » ; 2° Au même dernier alinéa, après le mot : « cinquième », il est inséré le mot : «, sixième »."},{"num":"2 ter","extrait":"(nouveau) La section 10 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et les addictions » ; 2° À la première phrase de l’article L. 312-18, les mots : « les conséquences de la consommation de drogues sur la santé » sont remplacés par les mots : « les addictions et leurs risques »."},{"num":"3","extrait":"Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre II, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Lutte contre les usages détournés dangereux de produits de consommation courante « Art. L. 3823-4. – Le livre VIde la présente partie, à l’exceptio n de l’article L. 3631-2, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ; 2° Après le chapitre II du titre IV, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS « Lutte contre les usages détournés dangereux de produits de consommation courante « Art. L. 3842-5. – Le livre VIde la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »"},{"num":"4","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2498_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 1er juin 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15TAP0585"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3507","titre":"l'ensemble de la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (première lecture).","date":"2021-03-25","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)"},"themesTexte":["sante-systeme"],"nAmdtDeposes":80,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37978","leg":15,"counts":{"total":80,"Retiré":13,"Adopté":28,"Tombé":8,"Rejeté":30,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":47,"seance":33},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2498","n":47},{"ref":"PIONANR5L15BTC3987","n":33}],"byGroupe":[{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":28,"adoptes":21},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":20,"adoptes":2},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":13,"adoptes":1},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":9,"adoptes":2},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":60,"adoptes":23},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-2-ter","label":"ART. 2 TER","n":4,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2-ter","label":"APRÈS ART. 2 TER","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":2,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":3,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 3611-2-A. - Il est interdit de promouvoir, de vendre, de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Il est interdit de vendre ou de fournir du protoxyde d’azote, y compris à une…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après le mot :\n« dangerosité »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :\n« de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :\n« La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 3611-1-A. - Il est interdit de faire un usage détourné du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3621-1-1. - La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Alain Ramadier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« La vente du protoxyde d’azote individuelle est limitée à une quantité définie par…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alain Ramadier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« La vente du protoxyde d’azote est interdite après vingt heures. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alain Ramadier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« La vente du protoxyde d’azote est interdite après vingt heures »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Alain Ramadier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alain Ramadier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:\n« La vente du protoxyde d’azote individuelle est limitée à une quantité définie par…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :\n« gratuitement »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3621-1-1. - La mission interministérielle de lutte contre les drogues et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« DISPOSITIONS GENERALES"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3621-1-2. - Un autocollant illustré d’un pictogramme indiquant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots :\n« selon des modalités fixées par décret ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, après…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 3631-2. - Les agents de police municipale, les gardes champêtres…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 24, substituer au mot :\n« client »\nle mot :\n« cessionnaire »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 11, supprimer les mots :\n« à titre onéreux »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« azote »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :\n« sur des sites de commerce en ligne est interdite, à l’exception…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« , même non suivi d’effet, »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :\n« mineurs »,\ninsérer les mots :\n« et les risques de l’utilisation »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 21, supprimer les mots :\n« , chacun pour ce qui le concerne, »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 11, substituer au nombre :\n« 3 750 »\nle nombre :\n« 7 500 »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Toute personne se rendant coupable de l’infraction prévue au premier alinéa est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 16, supprimer les mots :\n« tels que mis sur le marché »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Rilhac","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :\n« Il est interdit d’utiliser de manière détournée du protoxyde d’azote à des fins…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 16, après le mot :\n« azote »,\ninsérer les mots :\n« et les risques de l’utilisation de ce produit »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 16, substituer au mot :\n« vendu »\nle mot :\n« commercialisé »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter l’alinéa 10 par les mots :\n« ainsi que dans les débits de tabac et dans les points de vente de carburant »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter l'alinéa 10 par les mots :\n« ainsi que dans les débits de tabac. »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après le mot :\n« dangerosité »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :\n« de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter l’alinéa 10 par les mots :\n« ainsi que dans les points de vente de carburant. »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 3611-1-A. - Il est interdit de faire un usage détourné du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 16, après le mot :\n« chaque » ;\ninsérer le mot :\n« contenant ainsi que sur chaque »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 3611-2-A. - Il est interdit de promouvoir, de vendre, de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots :\n« L. 3611-1 à »\nles mots :\n« L. 3611-2 et ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 24…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« dangerosité »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :\n« de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 16, supprimer les mots :\n« tels que mis sur le marché »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Brigitte Liso","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« La récidive est punie d’une amende de 200 000 €. En cas de récidive, le tribunal…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000028","n":"28 (Rect)","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Brigitte Liso","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :\n« Art. L. 3611-3. - Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du protoxyde d’azote…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000029","n":"29 (Rect)","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Brigitte Liso","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 3611-4. - Il est interdit de faire un usage détourné du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Brigitte Liso","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 8 :\n« Art. L. 3611-2. - La quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de protoxyde d’azote…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Caroline Janvier","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« La vente en ligne de protoxyde d’azote aux personnes physiques majeures fait…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots :\n« L. 3611-1 à »\nles mots :\n« L. 3611-2 et ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 24…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 3611-1-A. - Il est interdit de détenir du protoxyde d’azote, quel…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l’alinéa 2, substituer au nombre :\n« 0,80 »\nle nombre :\n« 2 »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« détournés »,\ninsérer le mot :\n« et ».\nII. - En conséquence, procéder à la même insertion aux…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« Le fait de provoquer un mineur »\nles mots :\n« La provocation ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Chapitre unique »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 21, substituer au mot :\n« client »\nle mot :\n« cessionnaire »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Au quatrième alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :\n« du protoxyde d’azote »\nles mots :\n« ce gaz »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000042","n":"AS42","no":"42","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À la fin du quatrième alinéa, substituer aux mots :\n« celle-ci »\nles mots :\n« cette mention »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000043","n":"AS43","no":"43","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Substituer aux alinéas 8 à 12 les cinq alinéas suivants :\n« Art. L. 3611-2. - Une quantité maximale autorisée pour la vente aux…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000045","n":"AS45","no":"45","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 21, substituer au mot :\n« à »\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000046","n":"AS46","no":"46","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Au quatrième alinéa, après le mot :\n« chaque »,\ninsérer les mots :\n« contenant ainsi que sur chaque »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000047","n":"AS47","no":"47","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Au deuxième alinéa, substituer aux références :\n« L. 3531-1, L. 3531-2 »\nles références :\n« L. 3611-1 à 3611-3 ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000048","n":"AS48","no":"48","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au quatrième alinéa, substituer au mot :\n« vendus »\nle mot :\n« commercialisés »."}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Supprimer cet article."}],"art-2-ter":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Rilhac","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :\n« 2° L’article L. 312-18 est ainsi modifié :\n« a) À la première phrase, la…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« addictions »,\ninsérer les mots :\n« , la consommation ou l’inhalation de produits dangereux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Poulliat","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et de l’usage détourné du…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Michèle Peyron","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« addictions »\nles mots :\n« conduites addictives ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"}],"apres-art-2-ter":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À compter du 1er septembre 2022, une grande campagne de sensibilisation est mise en place dans les collèges et lycées, afin…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À compter du 1er septembre 2023, une grande campagne de sensibilisation est mise en place dans les collèges et lycées, afin…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Michels","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Michels","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 132-15 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental rend…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le chapitre III du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« détournés »,\ninsérer le mot :\n« et »."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alain Ramadier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le 2° du I de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Cazenove","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le 2° du I de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3987P0D1N000015","n":"15 (Rect)","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l'intitulé, substituer aux mots :\n« protéger les mineurs des »\nles mots :\n« prévenir les »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul Christophe","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« protéger les mineurs des »\nles mots :\n« interdire les »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2498P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Six","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’intitulé de la proposition de loi, supprimer les mots :\n« les mineurs »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA720242":{"prenom":"Bérangère","nom":"Abba"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA721036":{"prenom":"Lénaïck","nom":"Adam"},"PA718954":{"prenom":"Saïd","nom":"Ahamada"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA724827":{"prenom":"Ramlati","nom":"Ali"},"PA720798":{"prenom":"Louis","nom":"Aliot"},"PA720124":{"prenom":"Aude","nom":"Amadou"},"PA721278":{"prenom":"Patrice","nom":"Anato"},"PA606675":{"prenom":"François","nom":"André"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA720310":{"prenom":"Christophe","nom":"Arend"},"PA721674":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Atger"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA609726":{"prenom":"Julien","nom":"Aubert"},"PA719806":{"prenom":"Sophie","nom":"Auconie"},"PA721666":{"prenom":"Edith","nom":"Audibert"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA721624":{"prenom":"Laetitia","nom":"Avia"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA610634":{"prenom":"Bruno Nestor","nom":"Azerot"},"PA719770":{"prenom":"Florian","nom":"Bachelier"},"PA718744":{"prenom":"Delphine","nom":"Bagarry"},"PA721776":{"prenom":"Didier","nom":"Baichère"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA722082":{"prenom":"Françoise","nom":"Ballet-Blu"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA642724":{"prenom":"Frédéric","nom":"Barbier"},"PA610681":{"prenom":"Ericka","nom":"Bareigts"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA719942":{"prenom":"Stéphane","nom":"Baudu"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA722170":{"prenom":"Sophie","nom":"Beaudouin-Hubiere"},"PA721640":{"prenom":"Bernadette","nom":"Beauvais"},"PA720210":{"prenom":"Valérie","nom":"Beauvais"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA441":{"prenom":"Huguette","nom":"Bello"},"PA774952":{"prenom":"Philippe","nom":"Benassaya"},"PA720968":{"prenom":"Justine","nom":"Benin"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA718876":{"prenom":"Grégory","nom":"Besson-Moreau"},"PA722312":{"prenom":"Barbara","nom":"Bessot Ballot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA508":{"prenom":"Gisèle","nom":"Biémouret"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA718990":{"prenom":"Anne","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA608641":{"prenom":"Yves","nom":"Blein"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA720576":{"prenom":"Pascal","nom":"Bois"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA563":{"prenom":"Jacques","nom":"Bompard"},"PA721344":{"prenom":"Bruno","nom":"Bonnell"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA718756":{"prenom":"Aude","nom":"Bono-Vandorme"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA719980":{"prenom":"Julien","nom":"Borowczyk"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA267337":{"prenom":"Claire","nom":"Bouchet"},"PA336316":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Bouchet"},"PA721576":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bouchet Bellecourt"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA267233":{"prenom":"Christophe","nom":"Bouillon"},"PA604":{"prenom":"Bernard","nom":"Bouley"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA608083":{"prenom":"Brigitte","nom":"Bourguignon"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA722030":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Bournazel"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA330684":{"prenom":"Valérie","nom":"Boyer"},"PA721832":{"prenom":"Sandra","nom":"Boëlle"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA713448":{"prenom":"Marine","nom":"Brenier"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA755549":{"prenom":"Sylvain","nom":"Brial"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA672":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Bridey"},"PA342601":{"prenom":"Pascal","nom":"Brindeau"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA223837":{"prenom":"Bernard","nom":"Brochand"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA720546":{"prenom":"Alain","nom":"Bruneel"},"PA720116":{"prenom":"Anne-France","nom":"Brunet"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA689":{"prenom":"Marie-George","nom":"Buffet"},"PA720622":{"prenom":"Carole","nom":"Bureau-Bonnard"},"PA719496":{"prenom":"Pierre","nom":"Cabaré"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA720298":{"prenom":"Émilie","nom":"Cariou"},"PA746":{"prenom":"Gilles","nom":"Carrez"},"PA429893":{"prenom":"Luc","nom":"Carvounas"},"PA605131":{"prenom":"Christophe","nom":"Castaner"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA720520":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Cattelot"},"PA767":{"prenom":"Jacques","nom":"Cattin"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA721352":{"prenom":"Danièle","nom":"Cazarian"},"PA721166":{"prenom":"Samantha","nom":"Cazebonne"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA720814":{"prenom":"Sébastien","nom":"Cazenove"},"PA719440":{"prenom":"Anthony","nom":"Cellier"},"PA720182":{"prenom":"Pascale","nom":"Cesar"},"PA721860":{"prenom":"Jean-François","nom":"Cesarini"},"PA719748":{"prenom":"Émilie","nom":"Chalas"},"PA719790":{"prenom":"Philippe","nom":"Chalumeau"},"PA719448":{"prenom":"Annie","nom":"Chapelier"},"PA721218":{"prenom":"Sylvie","nom":"Charrière"},"PA719170":{"prenom":"Fannette","nom":"Charvier"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA719250":{"prenom":"Philippe","nom":"Chassaing"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA856":{"prenom":"Gérard","nom":"Cherpion"},"PA722126":{"prenom":"Guillaume","nom":"Chiche"},"PA760658":{"prenom":"Francis","nom":"Chouat"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA702054":{"prenom":"Stéphane","nom":"Claireaux"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA336439":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Clément"},"PA719740":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Colas-Roy"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA606212":{"prenom":"Gilbert","nom":"Collard"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA720928":{"prenom":"David","nom":"Corceiro"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA722198":{"prenom":"Bastien","nom":"Coriton"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA923":{"prenom":"François","nom":"Cornut-Gentille"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA721808":{"prenom":"Michèle","nom":"Crouzet"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA720268":{"prenom":"Olivier","nom":"Damaisin"},"PA607155":{"prenom":"Yves","nom":"Daniel"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA998":{"prenom":"Olivier","nom":"Dassault"},"PA719484":{"prenom":"Catherine","nom":"Daufès-Roux"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA719710":{"prenom":"Dominique","nom":"David"},"PA718998":{"prenom":"Sébastien","nom":"David"},"PA720538":{"prenom":"Jennifer","nom":"De Temmerman"},"PA1029":{"prenom":"Bernard","nom":"Deflesselles"},"PA721398":{"prenom":"Typhanie","nom":"Degois"},"PA718752":{"prenom":"Jean","nom":"Deguerry"},"PA718694":{"prenom":"Marc","nom":"Delatte"},"PA267450":{"prenom":"Rémi","nom":"Delatte"},"PA722218":{"prenom":"Cécile","nom":"Delpirou"},"PA719258":{"prenom":"Michel","nom":"Delpon"},"PA267241":{"prenom":"Stéphane","nom":"Demilly"},"PA720598":{"prenom":"Marguerite","nom":"Deprez-Audebert"},"PA721912":{"prenom":"Damien","nom":"Derelle"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA720438":{"prenom":"Christophe","nom":"Di Pompeo"},"PA267440":{"prenom":"Éric","nom":"Diard"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA722236":{"prenom":"Jean-Baptiste","nom":"Djebbari"},"PA721718":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Do"},"PA718894":{"prenom":"Loïc","nom":"Dombreval"},"PA267289":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Door"},"PA608292":{"prenom":"Jeanine","nom":"Dubié"},"PA719162":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Dubois"},"PA342935":{"prenom":"Marianne","nom":"Dubois"},"PA719660":{"prenom":"Christelle","nom":"Dubos"},"PA719684":{"prenom":"Coralie","nom":"Dubost"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA720046":{"prenom":"Audrey","nom":"Dufeu"},"PA718720":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Dufrègne"},"PA606202":{"prenom":"Françoise","nom":"Dumas"},"PA721194":{"prenom":"Frédérique","nom":"Dumas"},"PA1198":{"prenom":"Laurence","nom":"Dumont"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA720652":{"prenom":"Bruno","nom":"Duvergé"},"PA719830":{"prenom":"Nicolas","nom":"Démoulin"},"PA783468":{"prenom":"Lamia","nom":"El Aaraje"},"PA720996":{"prenom":"M'jid","nom":"El Guerrab"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA719692":{"prenom":"Jean-François","nom":"Eliaou"},"PA720924":{"prenom":"Nathalie","nom":"Elimas"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA719044":{"prenom":"Nadia","nom":"Essayan"},"PA719616":{"prenom":"Christophe","nom":"Euzet"},"PA720664":{"prenom":"José","nom":"Evrard"},"PA719570":{"prenom":"Catherine","nom":"Fabre"},"PA721564":{"prenom":"Élise","nom":"Fajgeles"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA1276":{"prenom":"Michel","nom":"Fanget"},"PA334149":{"prenom":"Daniel","nom":"Fasquelle"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA719960":{"prenom":"Valéria","nom":"Faure-Muntian"},"PA721702":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Fauvergue"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA606171":{"prenom":"Richard","nom":"Ferrand"},"PA643103":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Ferrara"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA721742":{"prenom":"Isabelle","nom":"Florennes"},"PA267673":{"prenom":"Philippe","nom":"Folliot"},"PA718706":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Fontaine-Domeizel"},"PA721384":{"prenom":"Pascale","nom":"Fontenel-Personne"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA721142":{"prenom":"Paula","nom":"Forteza"},"PA720030":{"prenom":"Alexandre","nom":"Freschi"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA266774":{"prenom":"Laurent","nom":"Furst"},"PA719480":{"prenom":"Olivier","nom":"Gaillard"},"PA721246":{"prenom":"Albane","nom":"Gaillot"},"PA720198":{"prenom":"Grégory","nom":"Galbadon"},"PA721992":{"prenom":"Patricia","nom":"Gallerneau"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA720178":{"prenom":"Laurent","nom":"Garcia"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA721364":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gauvain"},"PA720806":{"prenom":"Laurence","nom":"Gayte"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA719326":{"prenom":"Séverine","nom":"Gipson"},"PA337633":{"prenom":"Annick","nom":"Girardin"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA1498":{"prenom":"Claude","nom":"Goasguen"},"PA721784":{"prenom":"Valérie","nom":"Gomez-Bassac"},"PA610775":{"prenom":"Philippe","nom":"Gomès"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA719330":{"prenom":"Fabien","nom":"Gouttefarde"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA722062":{"prenom":"Florence","nom":"Granjus"},"PA720790":{"prenom":"Romain","nom":"Grau"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA721560":{"prenom":"Benjamin","nom":"Griveaux"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA721792":{"prenom":"Émilie","nom":"Guerel"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA721126":{"prenom":"Claire","nom":"Guion-Firmin"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA719652":{"prenom":"Véronique","nom":"Hammerer"},"PA720326":{"prenom":"Brahim","nom":"Hammouche"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA774956":{"prenom":"Yves","nom":"Hemedinger"},"PA722094":{"prenom":"Christine","nom":"Hennion"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA267355":{"prenom":"Antoine","nom":"Herth"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA720454":{"prenom":"Dimitri","nom":"Houbron"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA720610":{"prenom":"Myriane","nom":"Houplain"},"PA719700":{"prenom":"Philippe","nom":"Huppé"},"PA333818":{"prenom":"Christian","nom":"Hutin"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe"},"PA718794":{"prenom":"Danièle","nom":"Hérin"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA1695":{"prenom":"Christian","nom":"Jacob"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA720972":{"prenom":"Ghylaine","nom":"Jeanne"},"PA719060":{"prenom":"Christophe","nom":"Jerretie"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA719210":{"prenom":"Bruno","nom":"Joncour"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA332614":{"prenom":"Régis","nom":"Juanico"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA267801":{"prenom":"Yves","nom":"Jégo"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA719994":{"prenom":"Catherine","nom":"Kamowski"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA721514":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kerbarh"},"PA719230":{"prenom":"Yannick","nom":"Kerlogot"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA722300":{"prenom":"Anissa","nom":"Khedher"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA721644":{"prenom":"Rodrigue","nom":"Kokouendo"},"PA605084":{"prenom":"Jacques","nom":"Krabal"},"PA720202":{"prenom":"Sonia","nom":"Krimi"},"PA720214":{"prenom":"Aina","nom":"Kuric"},"PA721506":{"prenom":"Brigitte","nom":"Kuster"},"PA721012":{"prenom":"Manuéla","nom":"Kéclard-Mondésir"},"PA719842":{"prenom":"Mustapha","nom":"Laabid"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA643004":{"prenom":"Grégory","nom":"Labille"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA609245":{"prenom":"Valérie","nom":"Lacroute"},"PA268019":{"prenom":"Jean-Christophe","nom":"Lagarde"},"PA719504":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Lagleize"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA605518":{"prenom":"François-Michel","nom":"Lambert"},"PA1809":{"prenom":"Jérôme","nom":"Lambert"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643205":{"prenom":"Anne-Christine","nom":"Lang"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA721434":{"prenom":"Frédérique","nom":"Lardet"},"PA718868":{"prenom":"Michel","nom":"Larive"},"PA267785":{"prenom":"Guillaume","nom":"Larrivé"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA1838":{"prenom":"Jean","nom":"Lassalle"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA720916":{"prenom":"Fiona","nom":"Lazaar"},"PA719728":{"prenom":"Gaël","nom":"Le Bohec"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA588886":{"prenom":"Stéphane","nom":"Le Foll"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA331481":{"prenom":"Bruno","nom":"Le Maire"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA722228":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Leclabart"},"PA340853":{"prenom":"Sébastien","nom":"Leclerc"},"PA784314":{"prenom":"Christophe","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA722008":{"prenom":"Martine","nom":"Leguille-Balloy"},"PA722320":{"prenom":"Christophe","nom":"Lejeune"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA721450":{"prenom":"Marion","nom":"Lenne"},"PA1960":{"prenom":"Maurice","nom":"Leroy"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA337483":{"prenom":"Serge","nom":"Letchimy"},"PA267378":{"prenom":"Geneviève","nom":"Levy"},"PA719858":{"prenom":"Monique","nom":"Limon"},"PA720378":{"prenom":"Richard","nom":"Lioger"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA721996":{"prenom":"Patrick","nom":"Loiseau"},"PA720680":{"prenom":"Ludovic","nom":"Loquet"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA721054":{"prenom":"David","nom":"Lorion"},"PA718918":{"prenom":"Alexandra","nom":"Louis"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA606712":{"prenom":"Gilles","nom":"Lurton"},"PA722244":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Magne"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717167":{"prenom":"Mounir","nom":"Mahjoubi"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA722178":{"prenom":"Jacques","nom":"Maire"},"PA720988":{"prenom":"Josette","nom":"Manin"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA721946":{"prenom":"Jacques","nom":"Marilossian"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA2086":{"prenom":"Franck","nom":"Marlin"},"PA720134":{"prenom":"Elisabeth","nom":"Marquet"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA346218":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA721800":{"prenom":"Fabien","nom":"Matras"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA721726":{"prenom":"Sereine","nom":"Mauborgne"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA720870":{"prenom":"Jean François","nom":"Mbaye"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA2155":{"prenom":"Gérard","nom":"Menuel"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA722280":{"prenom":"Philippe","nom":"Meyer"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA719130":{"prenom":"Monica","nom":"Michel-Brassart"},"PA721734":{"prenom":"Philippe","nom":"Michel-Kleisbauer"},"PA720738":{"prenom":"Thierry","nom":"Michels"},"PA721418":{"prenom":"Patrick","nom":"Mignola"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA719952":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Mis"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA719242":{"prenom":"Jean-Baptiste","nom":"Moreau"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA721876":{"prenom":"Adrien","nom":"Morenas"},"PA720516":{"prenom":"Florence","nom":"Morlighem"},"PA719850":{"prenom":"Cendra","nom":"Motin"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA721254":{"prenom":"Isabelle","nom":"Muller-Quoy"},"PA721656":{"prenom":"Cécile","nom":"Muschotti"},"PA2150":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Mélenchon"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA783463":{"prenom":"Sophie","nom":"Métadier"},"PA719456":{"prenom":"Sandrine","nom":"Mörch"},"PA719464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Nadot"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA719520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Nogal"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721956":{"prenom":"Delphine","nom":"O"},"PA719364":{"prenom":"Claire","nom":"O'Petit"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA720108":{"prenom":"Valérie","nom":"Oppelt"},"PA720278":{"prenom":"Matthieu","nom":"Orphelin"},"PA720492":{"prenom":"Catherine","nom":"Osson"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA720606":{"prenom":"Ludovic","nom":"Pajot"},"PA720402":{"prenom":"Xavier","nom":"Paluszkiewicz"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA721636":{"prenom":"Jean-François","nom":"Parigi"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA720944":{"prenom":"Zivka","nom":"Park"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA335532":{"prenom":"George","nom":"Pau-Langevin"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA721502":{"prenom":"Margaux","nom":"Pech"},"PA607595":{"prenom":"Hervé","nom":"Pellois"},"PA719946":{"prenom":"Guillaume","nom":"Peltier"},"PA718802":{"prenom":"Alain","nom":"Perea"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA2377":{"prenom":"Bernard","nom":"Perrut"},"PA721568":{"prenom":"Pierre","nom":"Person"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA720500":{"prenom":"Valérie","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA718736":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Peyrol"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA721372":{"prenom":"Damien","nom":"Pichereau"},"PA720512":{"prenom":"Laurent","nom":"Pietraszewski"},"PA336175":{"prenom":"Sylvia","nom":"Pinel"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA721872":{"prenom":"Brune","nom":"Poirson"},"PA267260":{"prenom":"Bérengère","nom":"Poletti"},"PA693008":{"prenom":"Napole","nom":"Polutele"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA719020":{"prenom":"Nathalie","nom":"Porte"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720590":{"prenom":"Benoit","nom":"Potterie"},"PA759192":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Poudroux"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA722194":{"prenom":"Florence","nom":"Provendier"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA608011":{"prenom":"Joaquim","nom":"Pueyo"},"PA720802":{"prenom":"Catherine","nom":"Pujol"},"PA405480":{"prenom":"François","nom":"Pupponi"},"PA722090":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Pételle"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA2492":{"prenom":"Didier","nom":"Quentin"},"PA643127":{"prenom":"Bruno","nom":"Questel"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA718944":{"prenom":"Cathy","nom":"Racon-Bouzon"},"PA721286":{"prenom":"Alain","nom":"Ramadier"},"PA721070":{"prenom":"Nadia","nom":"Ramassamy"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA721888":{"prenom":"Pierre-Alain","nom":"Raphan"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA719002":{"prenom":"Julien","nom":"Ravier"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA266776":{"prenom":"Frédéric","nom":"Reiss"},"PA2529":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Reitzer"},"PA721824":{"prenom":"Hugues","nom":"Renson"},"PA719676":{"prenom":"Muriel","nom":"Ressiguier"},"PA721438":{"prenom":"Jacques","nom":"Rey"},"PA330788":{"prenom":"Bernard","nom":"Reynès"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA718810":{"prenom":"Mireille","nom":"Robert"},"PA610733":{"prenom":"Thierry","nom":"Robert"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA722022":{"prenom":"Laëtitia","nom":"Romeiro Dias"},"PA721538":{"prenom":"Muriel","nom":"Roques-Etienne"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA721600":{"prenom":"Laurianne","nom":"Rossi"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA343493":{"prenom":"Gwendal","nom":"Rouillard"},"PA718902":{"prenom":"Cédric","nom":"Roussel"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA721226":{"prenom":"Sabine","nom":"Rubin"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA721616":{"prenom":"Pacôme","nom":"Rupin"},"PA267527":{"prenom":"Martial","nom":"Saddier"},"PA702052":{"prenom":"Maina","nom":"Sage"},"PA720878":{"prenom":"Laurent","nom":"Saint-Martin"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA719972":{"prenom":"Nathalie","nom":"Sarles"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA722078":{"prenom":"Jacques","nom":"Savatier"},"PA748954":{"prenom":"Antoine","nom":"Savignat"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA720780":{"prenom":"Jean-Bernard","nom":"Sempastous"},"PA267204":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Sermier"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA610667":{"prenom":"Gabriel","nom":"Serville"},"PA721768":{"prenom":"Marie","nom":"Silin"},"PA719592":{"prenom":"Benoit","nom":"Simian"},"PA721032":{"prenom":"Carine","nom":"Sinaï-Bossou"},"PA720488":{"prenom":"Valérie","nom":"Six"},"PA346876":{"prenom":"Thierry","nom":"Solère"},"PA719420":{"prenom":"Denis","nom":"Sommer"},"PA721174":{"prenom":"Joachim","nom":"Son-Forget"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA334654":{"prenom":"Éric","nom":"Straumann"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA722118":{"prenom":"Sira","nom":"Sylla"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA720888":{"prenom":"Sarah","nom":"Taillebois"},"PA719350":{"prenom":"Marie","nom":"Tamarelle-Verhaeghe"},"PA721690":{"prenom":"Buon","nom":"Tan"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA722086":{"prenom":"Adrien","nom":"Taquet"},"PA2792":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Taugourdeau"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA2796":{"prenom":"Guy","nom":"Teissier"},"PA720246":{"prenom":"Sylvain","nom":"Templier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA720854":{"prenom":"Stéphane","nom":"Testé"},"PA720672":{"prenom":"Robert","nom":"Therry"},"PA720568":{"prenom":"Agnès","nom":"Thill"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA720830":{"prenom":"Valérie","nom":"Thomas"},"PA719302":{"prenom":"Alice","nom":"Thourot"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA608741":{"prenom":"Sylvie","nom":"Tolmont"},"PA334768":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Touraine"},"PA2828":{"prenom":"Alain","nom":"Tourret"},"PA719540":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Toutut-Picard"},"PA718780":{"prenom":"Laurence","nom":"Trastour-Isnart"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA720394":{"prenom":"Nicole","nom":"Trisse"},"PA718682":{"prenom":"Stéphane","nom":"Trompille"},"PA719092":{"prenom":"Frédérique","nom":"Tuffnell"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA643145":{"prenom":"Hélène","nom":"Vainqueur-Christophe"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA718768":{"prenom":"Alexandra","nom":"Valetta Ardisson"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA267622":{"prenom":"Manuel","nom":"Valls"},"PA718728":{"prenom":"Laurence","nom":"Vanceunebrock"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA722240":{"prenom":"Pierre","nom":"Venteau"},"PA267585":{"prenom":"Francis","nom":"Vercamer"},"PA334843":{"prenom":"Patrice","nom":"Verchère"},"PA721542":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Verdier-Jouclas"},"PA709315":{"prenom":"Arnaud","nom":"Viala"},"PA721968":{"prenom":"Michel","nom":"Vialay"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA340357":{"prenom":"Michèle","nom":"Victory"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA722260":{"prenom":"Cédric","nom":"Villani"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA720746":{"prenom":"Sylvain","nom":"Waserman"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722268":{"prenom":"Martine","nom":"Wonner"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA720318":{"prenom":"Hélène","nom":"Zannier"},"PA721864":{"prenom":"Souad","nom":"Zitouni"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA267330":{"prenom":"Michel","nom":"Zumkeller"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA719194":{"prenom":"Yolaine","nom":"de Courson"},"PA267735":{"prenom":"Claude","nom":"de Ganay"},"PA331567":{"prenom":"Laure","nom":"de La Raudière"},"PA719310":{"prenom":"Célia","nom":"de Lavergne"},"PA721670":{"prenom":"Amélie","nom":"de Montchalin"},"PA332747":{"prenom":"François","nom":"de Rugy"},"PA717151":{"prenom":"Marielle","nom":"de Sarnez"},"PA721924":{"prenom":"Michèle","nom":"de Vaucouleurs"},"PA1012":{"prenom":"Charles","nom":"de la Verpillière"}},"aepGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 1er juin 2021. Loi en vigueur.","date":"2021-06-01","organe":null},"steps":[{"date":"2019-04-05","dateLabel":"5 avril 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-04-05","dateLabel":"5 avril 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-12-04","dateLabel":"4 décembre 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-12-11","dateLabel":"11 décembre 2019","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-11","dateLabel":"11 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-11","dateLabel":"11 décembre 2019","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-03-17","dateLabel":"17 mars 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-25","dateLabel":"25 mars 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-25","dateLabel":"25 mars 2021","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-25","dateLabel":"25 mars 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-03-25","dateLabel":"25 mars 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-05-19","dateLabel":"19 mai 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-05-25","dateLabel":"25 mai 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-05-25","dateLabel":"25 mai 2021","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-06-01","dateLabel":"1er juin 2021","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N37978","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 1er juin 2021. Loi en vigueur.","date":"2021-06-01","organe":null},"steps":[{"date":"2019-04-05","dateLabel":"5 avril 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-04-05","dateLabel":"5 avril 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-12-04","dateLabel":"4 décembre 2019","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2019-12-11","dateLabel":"11 décembre 2019","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-11","dateLabel":"11 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-11","dateLabel":"11 décembre 2019","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-03-17","dateLabel":"17 mars 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-25","dateLabel":"25 mars 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-25","dateLabel":"25 mars 2021","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-25","dateLabel":"25 mars 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-03-25","dateLabel":"25 mars 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-05-19","dateLabel":"19 mai 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-05-25","dateLabel":"25 mai 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-05-25","dateLabel":"25 mai 2021","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-06-01","dateLabel":"1er juin 2021","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720488":"Mme"},"grpById":{"PA720488":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Le 25 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, par 80 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.\n\nLe texte ne vise pas un produit mais un usage. Il rétablit dans le code de la santé publique un livre entier consacré à la lutte contre les usages détournés dangereux de produits de consommation courante, et y crée une infraction nouvelle : provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d'effet, est puni de 15 000 euros d'amende.\n\nIl y ajoute une interdiction de vente ou d'offre, et étend le dispositif aux îles Wallis et Futuna ainsi qu'aux autres collectivités d'outre-mer.\n\nLe débat le plus notable n'oppose pas partisans et adversaires du texte : un député favorable à la proposition de loi s'y déclare opposé sur un point précis, la création d'une infraction pénale nouvelle.","dynamique":"Adopté le 25 mars 2021 : 80 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Brigitte Liso (La République en marche)","texte":"Défend un amendement qui « propose d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et d’en réserver l’accès aux professionnels ». Elle le justifie par le fait qu’il ne s’agit pas seulement de protéger les mineurs, « mais également les jeunes majeurs, qui font aussi un usage détourné du produit ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 25 mars 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N214#2457986"},{"qui":"Ugo Bernalicis (La France insoumise)","texte":"Soutient le texte tout en demandant la suppression de l’alinéa 7, qui réprime le fait de provoquer un mineur à consommer du protoxyde d’azote : « Je suis très favorable à la présente proposition de loi, que j’espère voir adoptée. » Il dit comprendre l’intention de la disposition, mais « un tel délit, qui nécessite des enquêtes, me semble difficile à caractériser », et la mesure lui semble « disproportionnée par rapport au but recherché ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 25 mars 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N214#2457970"},{"qui":"Valérie Six, rapporteure (UDI et Indépendants)","texte":"Défend le délit de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante, dont un amendement demande la suppression : l’article qui le crée s’inspire, dit-elle, de « l’article 227-19 du code pénal, qui, depuis 2016, sanctionne le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool », et la création de ce délit est « la pierre angulaire de la présente proposition de loi ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 25 mars 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N214#2457975"},{"qui":"Groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Agir ensemble, Libertés et territoires, UDI et Indépendants, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine","texte":"Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.","source":"Analyse du scrutin n° 3507, Assemblée nationale, 25 mars 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3507"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3507, Assemblée nationale, 25 mars 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3507"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V3507","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (première lecture).","synthese":"**Protoxyde d'azote** : le texte visait à **prévenir ses usages dangereux**, notamment en limitant les risques liés à sa consommation. Le scrutin a eu lieu en **première lecture** et a été **adopté** à l'unanimité par les députés présents. **LAREM, LR, DEM et UDI_I** se sont tous positionnés en faveur de la proposition. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un consensus sur la nécessité de réguler cet usage.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","LAREM":"a voté pour","LR":"a voté pour","UDI_I":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2021-695","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/1/SSAX1936070L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2021-06-01","titre":"tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote","numJO":"126","dateJO":"2021-06-02","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SSAX1936070L"},"commissionAmdt":{"nTotal":47,"nAdopte":15,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B3987","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2021-03-17","num":"3987","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V3507","titre":"l'ensemble de la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (première lecture).","date":"2021-03-25","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO730964":{"pour":42,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":226,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":269},"PO730934":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":99,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":104},"PO774834":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":51,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":58},"PO758835":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO723569":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO771923":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO759900":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":18},"PO771889":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":18},"PO730958":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}]}