{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2512","legislature":15,"titre":"habitats zones vierges d'ondes","titreLong":"proposition de loi visant à permettre la construction d’habitats, dans des zones vierges d’ondes nocives, pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité","dateDepot":"2019-12-17","dossierRef":"DLR5L15N38383","auteurs":[{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2512.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, De plus en plus de personnes sont confrontées à une intolérance à l’encontre des ondes électromagnétiques, générées pour partie par les nouvelles technologies de téléphonie mobile, par la transmission d’internet par onde (wifi) et par toutes les installations électriques pouvant être source de champs magnétiques. Les personnes dites « hyper-électrosensibles » souffrent au quotidien. Ces souffrances peuvent se traduire par de nombreuses affections. Si les symptômes sont reconnus, certains étant pris en compte dans les orientations des maisons départementales des personnes handicapées, leur corrélation avec l’exposition aux ondes électromagnétiques reste complexe à démontrer et fait l’objet de nombreux débats scientifiques au niveau international. Toutefois, les souffrances sont réelles et le nombre de personnes atteintes de cette pathologie ne cesse de croître avec la généralisation des expositions aux ondes dans une société dans laquelle les nouvelles technologies sont omniprésentes et en fort développement. Face à un double constat, d’une part la demande de couverture numérique et mobile et l’émergence permanente de nouvelles technologies, d’autre part l’accroissement du nombre de personnes développant des intolérances aux ondes électromagnétiques, il est nécessaire de trouver des solutions adaptées à ces intérêts contradictoires, notamment dans le domaine du logement. Aussi, toutes les zones urbanisées répondant à l’exigence d’accès aux moyens modernes ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme est complété par un III ainsi rédigé : «III. – Dans les zones démunies de tous réseaux électromagnétiques, le règlement peut autoriser, à titre expérimental, des constructions nécessaires à l’accueil de personnes souffrant d’incompatibilité avec ce type de réseaux. Après avis de l’Agence régionale de santé, de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et, en zone naturelle, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces constructions afin d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone. La durée d’expérimentation est fixée par décret.»"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2512_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2019-12-17","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-17","dateLabel":"17 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-17","dateLabel":"17 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38383","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette disposition s’inscrit dans un cadre expérimental et est encadrée par le règlement local de l’urbanisme. L’objectif est de répondre à un besoin spécifique en offrant des lieux de vie protégés contre les expositions aux ondes électromagnétiques. La mesure vise à concilier les besoins des personnes concernées avec les enjeux de développement des technologies numériques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}