{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2514","legislature":15,"titre":"nationalité française étrangers libération France","titreLong":"proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France","dateDepot":"2019-12-17","dossierRef":"DLR5L15N38378","auteurs":[{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2514.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 15 août 2019, à l’occasion du 75 e anniversaire du débarquement en Provence, Emmanuel Macron s’est exprimé sur la situation des combattants originaires des pays issus de la décolonisation ayant contribué à la libération de la France : « Honoré à juste titre par leurs camarades de l’époque, ces combattants africains, pendant nombre de décennies, n’ont pas eu la gloire et l’estime que leur bravoure justifiait. La France a une part d’Afrique en elle et sur ce sol de Provence, cette part fut celle du sang versé. Nous devons en être fiers et ne jamais l’oublier : les noms, les visages, les vies de ces héros d’Afrique doivent faire partie de nos vies de citoyens libres parce que sans eux nous ne le serions pas. C’est pourquoi je lance aujourd’hui un appel aux maires de France pour qu’ils fassent vivre par le nom de nos rues et de nos places, par nos monuments et nos cérémonies la mémoire de ces hommes qui rendent fiers toute l’Afrique et disent de la France ce qu’elle est profondément : un engagement, un attachement à la liberté et à la grandeur, un esprit de résistance qui unit dans le courage. » Concrétisant cet appel, Geneviève Darrieussecq, Secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, a signé le 20 novembre 2019 une convention avec François Baroin, Président de l’AMF, afin d’honorer ces soldats. De cette façon, une liste composée du nom d’une centaine de héros ayant contribué à la libération de la France pendant la deuxième guerre mondiale a été é","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 21-14-1 du code civil, il est inséré un article 21-14-2 ainsi rédigé : « Art. 21-14-2. – La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger résidant en France ou dans un des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ayant effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou ayant contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées pendant la Seconde Guerre mondiale et qui en fait la demande. »"},{"num":"2","extrait":"À l’article 21-15 du code civil, la référence : « à l’article 21-14-1 » est remplacée par les références : « aux articles 21-14-1 et 21-14-2 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2514_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. 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