{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2516","legislature":15,"titre":"déshérence retraites supplémentaires","titreLong":"proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires","dateDepot":"2019-12-17","dossierRef":"DLR5L15N38380","auteurs":[{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722228","label":"Jean-Claude Leclabart"},{"id":"PA721726","label":"Sereine Mauborgne"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA720222","label":"Éric Girardin"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA720806","label":"Laurence Gayte"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA721996","label":"Patrick Loiseau"},{"id":"PA722008","label":"Martine Leguille-Balloy"},{"id":"PA719718","label":"Laurence Maillart-Méhaignerie"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267241","label":"Stéphane Demilly"},{"id":"PA718682","label":"Stéphane Trompille"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA755549","label":"Sylvain Brial"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":52,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2516.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à mettre en place un cadre législatif permettant de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens. Nous entendons ici par déshérence, un contrat dont les encours n’auraient pas été liquidés par le bénéficiaire, qui très souvent ignore les sommes qu’il est sensé toucher. Par exemple, il peut s’agir de contrats collectifs d’épargne retraite (dit « article 83 ») qu’un travailleur souscrit en arrivant dans une entreprise. Cet employé change d’entreprise, d’adresse, l’assureur perd sa trace et l’assuré risque de ne pas toucher les sommes qu’il a pu accumuler. Le cas de cet employé est loin être isolé ou minoritaire. En effet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pointé dans son rapport au Parlement de 2018 que le montant des contrats de retraites supplémentaires non liquidés atteignaient treize milliards d’euros. Soit autant d’argent qui n’a pas été remis aux bénéficiaires légitimes et qui demeure actuellement dans les stocks financiers des assurances. La question de la déshérence des produits financiers n’est pas nouvelle. En effet les premières lois en France sur la déshérence des produits financiers datent de 2005. Dernièrement des textes législatifs comme la loi « Eckert », effective depuis 2016, a pour but d’encadrer la déshérence des comptes bancaires inactifs et des assurances vie. Grâce à cette loi de nombreux ayants droits ont pu toucher les sommes qui leur revena","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article L. 166 E du livre des procédures fiscales, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ou de retraite supplémentaire » et après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « des caisses de retraites ». TITRE II RÉDUIRE LES DÉLAIS DE TRANSFERT DES ENCOURS"},{"num":"2","extrait":"I. – Le premier du I de l’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié : a) À la troisième phrase, les mots : « cent-vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ; b) À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent-vingtième » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dixième ». II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité est ainsi modifié : a) À la troisième phrase, les mots : « cent-vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ; b) À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent-vingtième » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dixième ». TITRE III EXPÉRIMENTATION SUR LA RECHERCHE DES ENCOURS TRANSFÉRÉS À LA CAISSE DES DÉPÔTS","resume":"Remplace, aux articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, des nombres de 120 par 90 et de 10 par 3.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations peut être transférée à des organismes spécialisés volontaires. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers transférés sont fixés par voie réglementaire. Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif. TITRE IV MIEUX COMMUNIQUER AUPRÈS DU PUBLIC","resume":"Permet d'expérimenter 2 ans, par des organismes volontaires, la recherche des bénéficiaires de retraites supplémentaires en déshérence transférées à la Caisse des dépôts, puis impose un rapport gouvernemental."},{"num":"4","extrait":"Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132-27-2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1 er janvier 2021.","resume":"Organise avant le 1er janvier 2021 une campagne de communication sur des actions prévues par les codes de la mutualité et des assurances.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2516_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2445","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).","date":"2020-01-30","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":20,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V2438","titre":"l'amendement n° 3  de Mme Auconie à l'article premier de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).","date":"2020-01-30","sortCode":"adopté","pour":18,"contre":13,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V2439","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Auconie à l'article 3 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).","date":"2020-01-30","sortCode":"adopté","pour":20,"contre":14,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V2440","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Auconie à l'article 3 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).","date":"2020-01-30","sortCode":"adopté","pour":19,"contre":14,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V2441","titre":"l'article 3 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).","date":"2020-01-30","sortCode":"adopté","pour":18,"contre":13,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V2442","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Auconie à l'article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).","date":"2020-01-30","sortCode":"adopté","pour":20,"contre":17,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V2443","titre":"l'article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).","date":"2020-01-30","sortCode":"adopté","pour":19,"contre":18,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V2444","titre":"l'amendement n° 1 de M. 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Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« Titre V\n« Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses\n« Article XXX\n« I. - Le III de l’article…","sid":"VTANR5L15V2444"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2516P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Ce rejet montre un clivage entre les groupes politiques sur la manière de réformer ces retraites.","perFamille":{"UDI-A-I":"a voté pour","LAREM":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":6,"nAdopte":0,"commissions":["Finances"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B2610","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2020-01-22","num":"2610","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V2445","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première 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