{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2520","legislature":15,"titre":"sécurité des véhicules lourds","titreLong":"proposition de loi relative à la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles","dateDepot":"2019-12-17","dossierRef":"DLR5L15N38386","auteurs":[{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719952","label":"Jean-Michel Mis"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA721600","label":"Laurianne Rossi"},{"id":"PA720622","label":"Carole Bureau-Bonnard"},{"id":"PA721876","label":"Adrien Morenas"},{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA719108","label":"Raphaël Gérard"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2520.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le matin du jeudi 11 février 2016, à Rochefort, un autocar de transport scolaire croisait un camion benne dont la ridelle latérale gauche était ouverte à 90° par rapport à la verticale. Empiétant sur la voie opposée au moment du croisement, la ridelle cisaillait alors tout le côté gauche de l’autocar, tuant six jeunes lycéens, assis côté fenêtre. Quasiment deux ans après ce drame, et alors qu’un nouvel accident mortel lié à une ridelle ouverte s’est produit à Saint-Germain-de-Marencennes, le bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre (ou BEA-TT) a rendu, en janvier 2018, un rapport qui formule deux recommandations : – Pour les nouvelles installations de ridelles sur des véhicules lourds, le BEA-TT propose de rendre obligatoire l’installation, dans la cabine, d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne sont pas abaissées, sachant que ces dispositifs existent déjà et ne sont installés qu’à la demande du client. – Par ailleurs, le BEA-TT, préconise que le risque relatif au non-repli et/ou au non verrouillage par le conducteur des dispositifs dépassant le gabarit normal du véhicule soit intégré dans le document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du personnel. Les acteurs du secteur du bâtiment ayant manifesté leur volonté de travailler sur la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles, la direction générale du travail (DGT) devait publier un avis afin de « rétrof","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au chapitre 3 du titre 1er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 313-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-1 – À compter du 1 er janvier 2021, les véhicules lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une position de déplacement sûre. « Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État. « Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2520_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il vise à améliorer la sécurité routière en réduisant les risques liés à l'ouverture accidentelle des ridelles. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de prévention des accidents graves survenus lors de croisements de véhicules lourds. Le texte s'appuie sur des recommandations formulées par le BEA-TT après des accidents mortels. Il ne modifie pas les obligations existantes concernant l'évaluation des risques liés aux dispositifs dépassant le gabarit du véhicule.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}