{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2522","legislature":15,"titre":"formation militaire ENA","titreLong":"proposition de loi visant à intégrer une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’École nationale d’administration","dateDepot":"2019-12-17","dossierRef":"DLR5L15N38388","auteurs":[{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2522.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans un monde à la conflictualité croissante, force est de constater que les élites civiles n’acquièrent aucune expérience militaire durant leur scolarité et ne connaissent ni le mode de formation, ni le fonctionnement des forces armées. Depuis la suppression du service militaire, un élève de l’École nationale d’administration (ENA) peut ainsi sortir de l’école sans n’avoir jamais salué le drapeau français ou avoir manipulé une arme ou, plus grave encore, sans n’avoir jamais eu l’expérience du commandement alors que dans sa carrière il aura à coopérer avec les forces armées. Déjà en 2017, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire estimait que de nouvelles actions devaient être engagées dans trois directions essentielles pour que le lien armée-Nation soit renforcé et pour plus d’efficacité de notre politique de défense, parmi lesquels celui de la cohésion des élites et de la place de la fonction militaire dans l’État. La cohésion des élites de la Nation et leur aptitude à appréhender les questions de défense et de sécurité nationale constituent un enjeu majeur. Certes, il existe aujourd’hui l’Inst itut des hautes études de défense nationale (IHEDN), qui a vocation, puisqu’il rassemble des responsables civils et militaires, élus et chefs d’entreprise, à contribuer à la diffusion des connaissances sur la défense, mais cela n’est pas suffisant. L’implication des grandes écoles militaires dans des partenariats noués avec des grandes écoles privées ","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après le premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de leur scolarité les élèves de l’école devront accomplir une formation militaire qui sera suivie d’un stage pratique au sein des forces armées. Les modalités d’application du présent alinéa seront fixées par un décret en Conseil d’État. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2522_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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