{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2528","legislature":15,"titre":"mesurage surface habitable vente maison individuelle","titreLong":"proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété","dateDepot":"2019-12-17","dossierRef":"DLR5L15N38396","auteurs":[{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2528.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’acte authentique notarié constatant le transfert de propriété d’un bien immobilier, doit préciser, entre autres, le détail de la désignation. Il s’agit le plus souvent de la retranscription des données hypothécaires ou de l’ancien titre de propriété, éventuellement complétés par la déclaration du vendeur sans que le notaire n’ait les moyens de vérifier leur véracité. Le code de la construction et de l’habitation prévoit dans l’article L. 271-4 des mesures de protection de l’acquéreur immobilier. « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ». Les différents diagnostics techniques immobiliers sont destinés à améliorer l’information de l’acheteur. Ils concernent le plomb, l’amiante, les termites, l’installation de gaz, la performance énergétique, l’installation électrique intérieure, l’assainissement non collectif, les risques naturels et technologiques et la présence de mérule dans certains cas. Rien n’est en revanche prévu pour informer l’acheteur de la surface habitable réelle du bien immobilier objet de la vente. Seuls les biens immobiliers en copropriété font l’objet d’un mesurage de la surface habitable (Loi Carrez). Or il est fréquent que par méconnaissance ou par négligence, les vendeurs aient omis de mentionner au notaire chargé de la vente, les travaux d’agrandissement qu’ils ont réalisés ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 9° de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « Le mesurage de la surface habitable du bien vendu ainsi que le descriptif détaillé des pièces habitables. »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article 271-5 du code de la construction et de les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : «, 8° et 10° »."},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : «, 7° et 10° »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2528_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. 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Ce mesurage doit être annexé à l'acte authentique de vente, accompagné d'un descriptif détaillé des pièces habitables. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des obligations prévues par le code de la construction et de l’habitation, en ajoutant un nouveau point à la liste des diagnostics techniques obligatoires. Elle vise à améliorer l'information des acheteurs sur les caractéristiques du bien immobilier.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}