{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2532","legislature":15,"titre":"inéligibles individus fichés radicalisation terroriste","titreLong":"proposition de loi visant à rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste","dateDepot":"2019-12-17","dossierRef":"DLR5L15N38401","auteurs":[{"id":"PA721678","label":"Robin Reda","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"}],"cosignatairesCount":34,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2532.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La République française doit aujourd’hui prendre en toute lucidité des mesures protégeant les fonctions électives contre toute tentative d’entrisme par des personnes inscrites sur le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), qui présentent un risque avéré pour l’ordre public ou la sureté de l’État. Alors que les élections municipales de mars 2020 approchent, rien n’interdit en l’état actuel du droit que des candidats en tête de liste ou membre d’une liste puissent se présenter alors qu’ils sont inscrits sur le FSPRT par nos services de renseignements. Or, les autorités préfectorales nous alertent depuis des mois sur le fait que la situation n’est nullement théorique, mais au contraire que le cas va se produire dans un certain nombre de villes. Il existe donc un risque réel de voir élues des personnes qui présentent un danger grave pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. Dans un rapport d’information du 17 octobre 2018, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rappelé que ce fichier a été créé en mars 2015, après les attentats contre Charlie Hebdo et l’Hypercasher, qu’il est géré par l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT, au sein de la DGPN) et qu’il a « pour finalité principale de recenser et de centraliser les informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de vouloir se rendre à l’étranger sur un théâtre d’opé","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 156 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ; 2° L’article L. 210-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ; 3° L’article L. 255-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ; 4° L’article L. 263 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ; 5° L’article L. 272-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ; 6° L’article L. 302 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ; 7° L’article L. 348 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. » ; 8° L’article 5-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et si le préfet peut apporter la preuve objective que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2532_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. 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