{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2548","legislature":15,"titre":"protection patrimoniale langues régionales","titreLong":"proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion","dateDepot":"2019-12-30","dossierRef":"DLR5L15N38412","auteurs":[{"id":"PA607619","label":"Paul Molac","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA755549","label":"Sylvain Brial"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA336439","label":"Jean-Michel Clément"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2548.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis l’adoption de l’article 75-1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues. Telle était l’intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu’il décida d’insérer l’article 75-1 à la Constitution, afin de doter d’une base constitutionnelle l’adoption future d’une loi relative aux langues régionales. Depuis cette révision constitutionnelle, plusieurs dispositions législatives concernant les langues régionales ont été adoptées par le Parlement. Il en est ainsi de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cette loi reconnaît pour la première fois dans notre législation l’enseignement bilingue français-langue régionale, que celui-ci doit être favorisé et que les familles seront informées des différentes offres d’apprentissage. À cela s’ajoutent cinq mentions supplémentaires situées dans l’annexe de la loi, notamment celle concernant la possibilité de s’inscrire dans une école publique d’une autre commune lorsque la commune de résidence ne propose pas d’enseignement de langue régionale. Cette disposition, à portée dé","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le deuxième alinéa l’article L. 1 du code du patrimoine est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La conservation et la connaissance du patrimoine immatériel sont d’intérêt général. « L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de la langue française et des langues régionales qui sont une partie essentielle de ce patrimoine. »"},{"num":"2","extrait":"Après le mot : « art », la fin du 5° de l’article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : «, de l’archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. » TITRE II ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES"},{"num":"3","extrait":"La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-2. - Sans préjudice de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés. »"},{"num":"4","extrait":"Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : «, dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »."},{"num":"5","extrait":"Après l’article L. 151-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-4-1. – Les établissements d’enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement. « Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions et de ces locaux, dont la décision d’attribution correspond aux communes ou à leurs groupements, ces établissements : « 1° Dispensent un enseignement à caractère laïc ; « 2° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ; « 3° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ; « 4° Dispensent un enseignement gratuit ; « 5° Et dispensent un enseignement qui respecte les programmes nationaux. « L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d’enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. »"},{"num":"6","extrait":"Après l’article L. 151-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 151-4-2. – Les établissements d’enseignement général privés du second degré peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d’investissement, s’ils : « 1° Dispensent un enseignement à caractère laïc ; « 2° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ; « 3° Garantissent l’égal accès des élèves souhaitant suivre leur enseignement ; « 4° Dispensent un enseignement gratuit ; « 5° Et dispensent un enseignement qui respecte les schémas prévisionnels de formation des collèges et des lycées. « L’attribution d’une subvention ou de locaux ne doit pas aboutir à ce que les établissements d’enseignements privés bénéficiant de ces aides se trouvent dans une situation plus favorable que les établissements publics d’enseignement compte tenu des charges et des obligations particulières qui incombent à ces derniers. »"},{"num":"7","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212-8, après le mot : « enseignement » es t inséré, par deux fois, le mot : « bilingue » ; 2° À l’article L. 442-5-1, au sixième alinéa, après le mot : « enseignement » et au septième alinéa, après la seconde occurrence du même mot, il est inséré le mot : « bilingue ». TITRE III SERVICES PUBLICS : SIGNALÉTIQUE PLURILINGUE ET SIGNES DIACRITIQUES DES LANGUES RÉGIONALES DANS LES ACTES D’ÉTAT CIVIL"},{"num":"8","extrait":"Sur proposition des régions, de la collectivité de Corse ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, par voie conventionnelle ou contractuelle, les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement."},{"num":"9","extrait":"L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »","resume":"Autorise les signes diacritiques des langues régionales dans les actes d'état civil."},{"num":"10","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2548_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 21 mai 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0591"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2459","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture).","date":"2020-02-13","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V2456","titre":"l'amendement de suppression n° 50 de Mme Atger à l'article 2 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture).","date":"2020-02-13","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2457","titre":"l'amendement n° 61 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture).","date":"2020-02-13","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V2458","titre":"l'amendement n° 53 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture).","date":"2020-02-13","sortCode":"adopté","pour":26,"contre":24,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3569","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).","date":"2021-04-08","sortCode":"adopté","pour":247,"contre":76,"abstention":19},{"id":"VTANR5L15V3567","titre":"l'amendement de suppression n° 305 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).","date":"2021-04-08","sortCode":"rejeté","pour":111,"contre":188,"abstention":16},{"id":"VTANR5L15V3568","titre":"l'amendement n° 1 de M. 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Le 8 avril 2021, en deuxième lecture, elle l’est par 247 voix contre 76 et 19 abstentions, devant 342 votant·es.\n\nCE N’EST PAS LE TEXTE QUI A CHANGÉ, C’EST L’ASSISTANCE. La France insoumise, qui n’exprime aucune voix au premier vote, vote contre au second. 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Huit groupes ont voté pour et un a voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Paul Molac, rapporteur (Libertés et territoires)","texte":"Donne un avis défavorable à l’amendement n° 270 de Pacôme Rupin, qui voulait préciser le caractère facultatif de l’enseignement : « l’article L. 312-10 du code de l’éducation précise déjà clairement que l’enseignement des langues régionales ne peut pas être obligatoire ». Il ajoute : « je ne suis pas favorable au caractère obligatoire de cet enseignement mais je considère que tout élève qui souhaite le suivre doit pouvoir le faire ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 8 avril 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N236#2478920"},{"qui":"Groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, UDI et Indépendants, Libertés et territoires et Gauche démocrate et républicaine","texte":"Ont voté pour en première lecture, sans une seule voix contre. En deuxième lecture, tous votent de nouveau pour, mais La République en marche compte alors 57 voix contre et 12 abstentions dans ses propres rangs.","source":"Analyses des scrutins n° 2459 et n° 3569, Assemblée nationale, 13 février 2020 et 8 avril 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3569"},{"qui":"Paul Molac (Libertés et territoires), rapporteur","texte":"Relève, en première lecture, que toutes les langues régionales de France, à l’exception du basque, sont classées « en grand danger d’extinction » par l’UNESCO, et oppose à l’idée d’un déclin naturel l’exemple du gallois.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 février 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N142#2009006"},{"qui":"Marc Le Fur (Les Républicains)","texte":"Constate, en première lecture, que même l’alsacien se parle moins qu’hier et que le gallo décline, et fait de l’enseignement le cœur du sujet, la transmission familiale étant devenue difficile.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 février 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N142#2009339"},{"qui":"Josette Manin (Socialistes et apparentés)","texte":"Relève, en première lecture, qu’au sortir de la commission la proposition ne compte plus que trois articles sur dix, les articles 3 à 7 sur l’enseignement ayant été supprimés, et la juge « largement vidée de sa substance ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 février 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N142#2009379"},{"qui":"Géraldine Bannier (Mouvement démocrate)","texte":"Approuve, en première lecture, l’inscription des langues régionales au code du patrimoine, mais explique le rejet des articles 5 et 6, qui conditionnaient les subventions aux écoles privées à un enseignement bilingue.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 février 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N142#2009370"},{"qui":"Béatrice Descamps (UDI, Agir et Indépendants)","texte":"Souscrit, en première lecture, aux axes du texte tout en émettant des réserves sur l’article 1er, dont elle juge les principes déjà satisfaits par le droit existant.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 février 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N142#2009387"},{"qui":"Sylvia Pinel (Libertés et territoires)","texte":"Signale, en première lecture, une chute massive des inscriptions en langue régionale au lycée depuis la réforme du baccalauréat, alertée par les associations d’enseignants d’occitan.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 février 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N142#2009520"},{"qui":"Yannick Kerlogot (La République en marche)","texte":"Justifie, en première lecture, la réécriture de l’article 1er par l’obligation de respecter le cadre juridique existant, la langue n’étant reconnue au code du patrimoine que comme vecteur de tradition.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 février 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2020O1N142#2009530"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Groupe La France insoumise","texte":"Seul groupe dont la majorité vote contre : 12 voix contre et une voix pour. Ces 12 voix ne forment qu’une part des 76 voix contre du scrutin, dont 57 viennent de La République en marche, 6 du Mouvement démocrate et une d’une députée non inscrite.","source":"Analyse du scrutin n° 3569, Assemblée nationale, 8 avril 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3569"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2459 (première lecture), Assemblée nationale, 13 février 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2459"},{"label":"Analyse du scrutin n° 3569 (deuxième lecture), Assemblée nationale, 8 avril 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3569"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V3569","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).","synthese":"**Langues régionales** : le texte traite de leur **protection** et de leur **promotion**. Il a été **adopté** par l'Assemblée nationale le 8 avril 2021. Le vote a réuni 247 **soutiens**, 76 **opposants** et 19 **abstentions**. Les groupes **LAREM, LR, DEM, SOC, NI, AGIR-E, LT, UDI_I, GDR** se sont prononcés **pour**, tandis que **FI** s'est opposé. **LAREM** a été divisé sur ce vote.","perFamille":{"AGIR-E":"a voté pour","DEM":"a voté pour","GDR":"a voté pour","LAREM":"a voté pour (groupe divisé)","LR":"a voté pour","LT":"a voté pour","NI":"a voté pour","SOC":"a voté pour","UDI_I":"a voté pour","FI":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2021-641","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/21/MENX2012548L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2021-05-21","titre":"relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion","numJO":"119","dateJO":"2021-05-23","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX2012548L"},"commissionAmdt":{"nTotal":19,"nAdopte":3,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B4035","commission":"Commission des affaires 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