{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2549","legislature":15,"titre":"financement infrastructures téléphonie mobile","titreLong":"proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile","dateDepot":"2019-12-30","dossierRef":"DLR5L15N38413","auteurs":[{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA336439","label":"Jean-Michel Clément"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2549.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de nombreuses années, les élus et les services des collectivités territoriales sont interpellés par de nombreux citoyens au sujet de la couverture numérique défaillante dans certains territoires. Alors que le numérique entraînait avec lui la promesse d’une meilleure connexion des territoires, il n’a pas permis, jusqu’à présent, de résorber la fracture territoriale. Au contraire, il a accentué les inégalités entre, d’une part, les citoyens résidant en zones rurales, qui peinent à accéder au téléphone et à l’internet, et, d’autre part, les citadins connectés. Certaines fractures territoriales se sont ainsi doublées d’une fracture numérique, hypothéquant l’attractivité des zones rurales, leur développement économique et l’accès aux services publics. Dans les territoires oubliés, cette fracture numérique touche aussi bien l’internet haut-débit que la téléphonie. Afin de résoudre les difficultés d’accès au très haut débit, le Gouvernement a mis en place le plan France très haut débit qui fixe comme objectif la desserte de l’ensemble des territoires d’ici fin 2022. La réouverture du guichet du Fonds pour la société numérique (FSN), suite à l’expérience contrastée des appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL), devrait permettre d’assurer une meilleure couverture du réseau. Concernant la couverture mobile, la problématique des zones blanches s’est posée rapidement dès le déploiement des premières générations de réseaux. Aussi, plusieurs programmes","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : «VIII. – Dans le cadre du déploiement d’un réseau de téléphonie mobile de quatrième génération, dont les modalités sont fixées par la décision n° 2018-0684 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3°juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, les collectivités territoriales définissent par un accord avec l’État et les opérateurs de radiocommunications mobiles concernés l’emplacement des différents sites mobiles prévus par le dispositif de couverture ciblée. Elles peuvent participer, le cas échéant, au financement du déploiement desdits sites. »","resume":"Fait fixer par les collectivités territoriales, par accord avec l'État et les opérateurs, l'emplacement des sites de couverture mobile ciblée de quatrième génération en métropole, qu'elles peuvent cofinancer."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2549_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2449","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile (première lecture).","date":"2020-02-13","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":49,"abstention":6}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":2,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N38413","leg":15,"counts":{"total":2,"Rejeté":1,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":0,"seance":2},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2549","n":2}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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Il établit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et crée une taxe additionnelle sur certains droits pour l’État. Ces dispositions visent à soutenir le financement des infrastructures de téléphonie mobile, en associant des responsabilités financières à des obligations de déploiement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B2649","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2020-02-04","num":"2649","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V2449","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile (première 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