{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2550","legislature":15,"titre":"mesures de justice sociale","titreLong":"proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale","dateDepot":"2019-12-30","dossierRef":"DLR5L15N38414","auteurs":[{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA336439","label":"Jean-Michel Clément"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA336175","label":"Sylvia Pinel"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2550.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les mobilisations sociales des dernières années ont porté l’enjeu de la justice sociale au cœur des préoccupations, sans que les politiques publiques menées ne parviennent à y répondre de manière totalement satisfaisante. Le mouvement des Gilets Jaunes et les manifestations de ces derniers mois en sont les plus récentes illustrations. Partout sur le territoire national, les inégalités sociales participent à alimenter un sentiment d’injustice croissant et constituent par là une menace pour notre cohésion sociale. La situation des populations les plus vulnérables, qui sont aussi les plus concernées par la précarité, doit faire l’objet de toute notre attention. À cet égard, nous considérons que dans notre société vieillissante, la question de la dépendance et de la prise en charge de nos aînés est évidemment essentielle. Dans cette optique, cette proposition de loi cherche à améliorer l’autonomie, la dignité et le pouvoir d’achat des personnes, tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables. Sans prétendre répondre à l’enjeu plus grand qu’est l’avenir de notre modèle social face au défi de la perte d’autonomie, cette proposition invite modestement à améliorer des dispositifs existants dans un objectif de justice sociale. Ainsi, l’article 1 vise à transformer en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spéci","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 42 000 € »."},{"num":"2","extrait":"À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés."},{"num":"3","extrait":"Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.","resume":"Exclut les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du calcul de l'allocation aux adultes handicapés, et supprime la mention d'un plafond de cumul fixé par décret."},{"num":"4","extrait":"Au premier alinéa du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « décret » sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieure à 65 ans ».","resume":"Empêche le décret de fixer sous 65 ans l'âge limite d'accès à la prestation de compensation du handicap."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ouvre droit à la validation d’un trimestre d’assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d’accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces années. « La demande est formulée dans un délai de dix ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée. « Le versement prévu au premier alinéa du présent article est pris en compte au titre de l’atténuation du coefficient de minoration mentionné à l’article R. 351-27, ainsi que dans la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351-1. » ; 2° Le 1° est abrogé."},{"num":"6","extrait":"I. - La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2550_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2454","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).","date":"2020-02-13","sortCode":"adopté","pour":44,"contre":31,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V2450","titre":"l'article premier de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).","date":"2020-02-13","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":30,"abstention":10},{"id":"VTANR5L15V2451","titre":"l'article 2 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).","date":"2020-02-13","sortCode":"adopté","pour":35,"contre":28,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V2452","titre":"l'article 3 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).","date":"2020-02-13","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":26,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V2453","titre":"l'article 4 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).","date":"2020-02-13","sortCode":"adopté","pour":40,"contre":22,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V3825","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture).","date":"2021-06-17","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":4,"abstention":16},{"id":"VTANR5L15V3823","titre":"l'article 3, à l'exclusion de tout amendement, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (vote unique) (deuxième lecture).","date":"2021-06-17","sortCode":"adopté","pour":121,"contre":101,"abstention":14},{"id":"VTANR5L15V3824","titre":"l'amendement de rédaction globale n° 2 de M. Favennec-Bécot et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture).","date":"2021-06-17","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":99,"abstention":13},{"id":"VTANR5L15V4226","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"adopté","pour":40,"contre":2,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4224","titre":"l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":30,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4225","titre":"l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":35,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie"},"themesTexte":["minima-sociaux","handicap-autonomie"],"nAmdtDeposes":59,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N38414","leg":15,"counts":{"total":59,"Irrecevable":9,"Adopté":9,"Rejeté":23,"Non soutenu":6,"Irrecevable 40":5,"Retiré":6,"Tombé":1},"stades":{"commission":13,"seance":46},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC4231","n":27},{"ref":"PIONANR5L15B2550","n":11},{"ref":"PIONANR5L15B3970","n":10},{"ref":"PIONANR5L15BTC4713","n":9},{"ref":"PIONANR5L15B4558","n":2}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":10,"adoptes":4},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":5,"adoptes":3},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":29,"adoptes":4},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":16,"adoptes":4},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4-bis","label":"APRÈS ART. 4 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":8,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2550P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3970P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B4558P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Véronique Hammerer","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4713P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gisèle Biémouret","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2550P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3970P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Michels","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 3° (nouveau) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Les données…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l'alinéa 1, après le mot :\n« rédigée : « »,\ninsérer la phrase suivante :\n« Pour la prise en compte des ressources, ce plafond…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4713P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bertrand Pancher","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3970P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Stella Dupont","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4713P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3970P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4713P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Christine Dalloz","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4713P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Delphine Batho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvia Pinel","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont les modalités sont fixées par décret »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« forfaitaire »\nle mot :\n« progressif »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thierry Michels","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :\n« I bis. - Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Brigitte Liso","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :\n« Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :\n1° Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Brigitte Liso","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-1…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« 3° À la fin, sont ajoutés les mots :« quelle qu’elle soit »."}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO420120B3970P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Michèle de Vaucouleurs","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO420120B4558P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Véronique Hammerer","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4713P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gisèle Biémouret","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3970P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4713P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bertrand Pancher","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4713P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3970P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Véronique Hammerer","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4713P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Jeanine Dubié","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3970P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Jeanine Dubié","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Substituer aux mots :\n« en remplit les conditions d’éligibilité »\nles mots :\n« y demeure éligible »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-Christine Dalloz","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3970P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Jeanine Dubié","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après le mot :\n« sociale »,\nsupprimer la fin de l’article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Sylvia Pinel","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christine Pirès Beaune","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Jeanine Dubié","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Brigitte Liso","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Brigitte Liso","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC4231P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Émilie Cariou","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"apres-art-4-bis":[{"u":"AMANR5L15PO420120B3970P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Jeanine Dubié","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :\n1° Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244-1 est ainsi rédigé…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2550P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2550P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2550P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2550P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2550P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2550P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2550P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2550P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2550P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Adopté par l'Assemblée le 2 décembre 2021, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.","date":"2021-12-02","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-30","dateLabel":"30 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-30","dateLabel":"30 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-30","dateLabel":"30 janvier 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-13","dateLabel":"13 février 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-02-13","dateLabel":"13 février 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-02-13","dateLabel":"13 février 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-13","dateLabel":"13 février 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-03","dateLabel":"3 mars 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-03-09","dateLabel":"9 mars 2021","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-03-09","dateLabel":"9 mars 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-03-09","dateLabel":"9 mars 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-06-09","dateLabel":"9 juin 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-06-17","dateLabel":"17 juin 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-06-17","dateLabel":"17 juin 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-06-17","dateLabel":"17 juin 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-06-17","dateLabel":"17 juin 2021","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-10-06","dateLabel":"6 octobre 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-10-12","dateLabel":"12 octobre 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-10-12","dateLabel":"12 octobre 2021","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-10-12","dateLabel":"12 octobre 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 3e lecture"},{"date":"2021-10-12","dateLabel":"12 octobre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 3e lecture"},{"date":"2021-11-24","dateLabel":"24 novembre 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 3e lecture"},{"date":"2021-12-02","dateLabel":"2 décembre 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 3e lecture"},{"date":"2021-12-02","dateLabel":"2 décembre 2021","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Assemblée nationale, 3e lecture"},{"date":"2021-12-03","dateLabel":"3 décembre 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 3e lecture"},{"date":"2021-12-03","dateLabel":"3 décembre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 3e lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38414","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Adopté par l'Assemblée le 2 décembre 2021, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.","date":"2021-12-02","organe":null},"steps":[{"date":"2019-12-30","dateLabel":"30 décembre 2019","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2019-12-30","dateLabel":"30 décembre 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-30","dateLabel":"30 janvier 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-13","dateLabel":"13 février 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-02-13","dateLabel":"13 février 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-02-13","dateLabel":"13 février 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-13","dateLabel":"13 février 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-03-03","dateLabel":"3 mars 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-03-09","dateLabel":"9 mars 2021","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2021-03-09","dateLabel":"9 mars 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-03-09","dateLabel":"9 mars 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-06-09","dateLabel":"9 juin 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-06-17","dateLabel":"17 juin 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-06-17","dateLabel":"17 juin 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-06-17","dateLabel":"17 juin 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-06-17","dateLabel":"17 juin 2021","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2021-10-06","dateLabel":"6 octobre 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-10-12","dateLabel":"12 octobre 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-10-12","dateLabel":"12 octobre 2021","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2021-10-12","dateLabel":"12 octobre 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 3e lecture"},{"date":"2021-10-12","dateLabel":"12 octobre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 3e lecture"},{"date":"2021-11-24","dateLabel":"24 novembre 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 3e lecture"},{"date":"2021-12-02","dateLabel":"2 décembre 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 3e lecture"},{"date":"2021-12-02","dateLabel":"2 décembre 2021","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Assemblée nationale, 3e lecture"},{"date":"2021-12-03","dateLabel":"3 décembre 2021","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 3e lecture"},{"date":"2021-12-03","dateLabel":"3 décembre 2021","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 3e lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719146":"M.","PA719138":"M.","PA336439":"M.","PA719286":"M.","PA608292":"Mme","PA721194":"Mme","PA720996":"M.","PA605694":"M.","PA267042":"M.","PA720038":"Mme","PA605518":"M.","PA607619":"M.","PA720278":"M.","PA333421":"M.","PA721270":"M.","PA336175":"Mme","PA405480":"M.","PA331582":"M.","PA942":"M."},"grpById":{"PA719146":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA719138":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA336439":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA719286":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA608292":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA721194":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720996":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA605694":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA267042":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA720038":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA605518":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA607619":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA720278":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"},"PA333421":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA721270":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA336175":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA405480":{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","couleur":null},"PA331582":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA942":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null}},"mainAuthor":{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer la justice sociale. Il traite de sujets liés à l'équité, à l'accès aux droits et à la protection des personnes vulnérables.","v":2,"dynamique":"Adopté le 2 décembre 2021 : 40 voix pour, 2 contre. Trois groupes ont voté pour."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V4226","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a voté le **2 décembre 2021** l'**ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale** en **troisième lecture**. Le texte a été **adopté** avec **40 voix pour**, **2 contre** et **aucune abstention**. Les groupes **LAREM** et **DEM** se sont prononcés **pour** ce vote. Le scrutin portait sur des **mesures de justice sociale**, sans précision sur leur contenu exact. Les **clivages** observés concernent les positions des groupes politiques sur ces mesures.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","LAREM":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":13,"nAdopte":8,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B4713","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2021-11-24","num":"4713","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"}]},{"u":"RAPPANR5L15B4231","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2021-06-09","num":"4231","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"}]},{"u":"RAPPANR5L15B2629","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2020-01-30","num":"2629","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V4226","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).","date":"2021-12-02","sortCode":"adopté","pour":40,"contre":2,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO730964":{"pour":27,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":237,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":268},"PO730934":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":103,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":103},"PO774834":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":45,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":57},"PO758835":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO723569":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO771923":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO771889":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":19},"PO759900":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":18},"PO730958":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":15}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":9,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":23,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":13,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":318,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":5,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":10,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":4,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":116,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":28,"legislature":15}]}