{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2564","legislature":15,"titre":"sociétés d'attribution de jouissance à temps partagé","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé","dateDepot":"2020-01-14","dossierRef":"DLR5L15N38418","auteurs":[{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA721278","label":"Patrice Anato"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA721946","label":"Jacques Marilossian"},{"id":"PA719496","label":"Pierre Cabaré"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2564.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La réglementation actuelle prévoit que tout associé à une société visant à administrer des biens en jouissance à temps partagé peut s’en retirer, conformément au droit des sociétés. Néanmoins, les dispositifs actuels se concentrent sur un nombre limité de situations, laissant de côté le simple désir de se retirer de telles sociétés, créant des conflits et des situations parfois complexes. Les sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé se sont grandement développées en France depuis les années 60. Elles ont permis à de nombreux foyers d’accéder à des vacances en disposant d’un bien sur une période de l’année définie, en échange du paiement de charges. Les différents associés jouissant du bien sont donc liés par le droit des sociétés dans la mesure où ils fournissent un apport, bien souvent dans le cadre d’une société civile immobilière. Or le droit des sociétés prévoit la possibilité de quitter une entreprise si l’on estime ne plus avoir d’intérêt à y demeurer. C’est notamment le cas lorsque cesse d’exister l’affectio societatis, la volonté des associés de collaborer ensemble. Dans le cas des SCI administrant des biens en jouissance partagée, le temps s’écoulant ainsi que l’absence de profits en dépit de charges à payer peuvent expliquer le désintérêt et la perte de l’affectio societatis de la part des associés. L’associé ne jouit en effet que du bien pour lequel il a investi, et dès lors qu’il perd l’intérêt ou la possibilité d’en jouir, i","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, le mot : « unanime » est remplacé par les mot : « à la majorité qualifiée »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé : « Art. 19-2.. – À défaut de clauses prévues initialement ou de vote par les organes de direction, le retrait est possible de droit une fois écoulé un délai équivalent à un tiers du contrat conclu par l’associé. « Lorsque les mandats de vente d’un associé demeurent infructueux pendant une période supérieure à 5 ans, il peut de droit quitter la société, laissant à la charge de celle-ci la revente desdites parts par tous les moyens à sa disposition. »"},{"num":"3","extrait":"Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État."},{"num":"4","extrait":"La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er janvier 2021."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2564_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. 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Il remplace la condition de retrait unanime par une majorité qualifiée, permettant ainsi une décision collective plus facile. Un nouveau dispositif est introduit pour permettre le retrait des associés en l’absence de clauses initiales ou de décision des organes de direction. Les modalités d’application de ces dispositions seront déterminées par un décret en Conseil d’État. La loi entrera en vigueur à une date fixée ultérieurement par ce même décret.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}